Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'information parue dans Le Monde du 28 septembre 1996 selon laquelle le premier syndicat national de l'industrie pharmaceutique revendique en contrepartie de son accord au projet autorisant les pharmaciens à substituer des médicaments génériques aux médicaments de marques prescrits par les médecins, " une hausse des tarifs des médicaments innovants ". Il lui demande quelle est sa réaction à cette revendication et s'il envisage de la prendre en compte.
- page 2430
Réponse du ministère : Santé publiée le 18/03/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le financement des médicaments innovants par le développement de l'utilisation des médicaments génériques. Le développement des médicaments génériques s'impose pour permettre le financement de l'innovation à son juste prix. De nombreuses mesures ont été prises pour faciliter leur mise sur le marché et informer les professionnels sur les produits disponibles. Reste que les pharmaciens doivent s'engager davantage. C'est la raison pour laquelle la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998) a accordé aux pharmaciens le droit de substitution entre les spécialités appartenant au même groupe générique. La mise en uvre du droit de substitution devrait donc faciliter la prise en charge de certaines maladies par des traitements efficaces à un moindre coût pour l'assurance maladie et dégager ainsi des marges de man uvres nécessaires pour financer l'innovation.
- page 896
Page mise à jour le