Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 18/09/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de simplifier la gestion des corps de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment de fusionner certains d'entre eux. Ainsi, pour obtenir une plus grande souplesse dans la gestion des personnels, et leur offrir plus de perspectives de mobilité, on pourrait imaginer l'intégration de certains dans les corps interministériels identiques. En outre, il serait utile, pour les agents de catégorie C, de procéder soit à des recrutements locaux, soit à des concours nationaux, mais communs à l'ensemble du ministère de la justice. Il faut, en effet, savoir qu'actuellement chaque direction du ministère organise ses propres concours pour des catégories de personnels identiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend initier afin de remédier à ce problème, en sachant que des concours communs présenteraient de nombreux avantages : amélioration des choix d'affection des lauréats, réduction des risques de refus de prise de poste pour l'administration, et cela réduirait également les coûts de recrutement en permettant de réaliser des économies d'échelle.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/10/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'informer l'honorable parlementaire que l'organisation de concours externes communs à plusieurs directions du ministère de la justice est en voie de rationalisation. Un calendrier prévisionnel au titre de l'année 1998 de concours pour le recrutement des corps de catégorie B et C, filière administrative, des services déconcentrés et trois directions (direction de l'administration pénitentiaire, direction des services judiciaires et direction de la protection judiciaire et la jeunesse) et de l'administration centrale (direction de l'administration générale et de l'équipement) est actuellement en préparation. Il convient également de préciser les possibilités de mobilité par voie de détachement au sein des trois directions (direction de l'administration pénitentiaire, direction des services judiciaires et direction de la protection judiciaire de la jeunesse) du ministère de la justice comme en direction des agents des autres ministères, dispositions qui permettent également de pallier les vacances de postes.
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