Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision prise en août dernier par le préfet de la Seine-Saint-Denis de faire abattre un pitbull après qu'il eut grièvement blessé un octogénaire. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour que tous les chiens ayant blessé ou tué une personne soient immédiatement abattus ou piqués.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/05/1998
Réponse. - Face aux problèmes liés à l'insertion de l'animal en milieu urbain, il a été décidé d'accentuer par de nouvelles mesures législatives la prévention et la répression à l'égard des propriétaires de chiens potentiellement agressifs. Dans cet objectif, un projet de loi sera prochainement soumis au Parlement. Ce texte comportera des dispositions afin de faire cesser les atteintes à l'ordre et à la sécurité publique résultant de l'attitude irresponsable de certains propriétaires et gardiens de chiens potentiellement dangereux. Les maires disposeront de pouvoirs de police accrus dans ce domaine. De plus, la décision d'euthanasier des chiens pourra être prise si un vétérinaire en confirme la nécessité, après confiscation de l'animal par l'autorité soit administrative, soit judiciaire, selon la procédure qui aura été engagée respectivement soit par une intervention du maire, soit par procédure judiciaire.
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