Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de laisser aux entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers la possibilité de bénéficier d'un allégement de cotisations sociales. Cet allégement pourrait par exemple porter sur une durée de 100 jours lorsqu'ils sont amenés à embaucher des salariés occasionnels ou encore des demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE. Jusqu'à présent, seuls les agriculteurs bénéficient d'une telle possibilité. Sachant que, depuis la loi no 92-1341 du 23 décembre 1992, les exploitants agricoles peuvent rattacher 30 % de leur activité artisanale ou commerciale à leur chiffre d'affaires, cette situation risque de créer une distorsion de concurrence. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/11/1997
Réponse. - La réduction des taux de cotisations patronales en assurances sociales agricoles et accidents du travail dont bénéficient les exploitants agricoles employeurs de travailleurs occasionnels en application de l'article 1031 du code rural est limitée aux activités de culture et d'élevage mentionnées aux 1o et 2o de l'article 1144 du code rural, ce qui exclut les travaux forestiers et les travaux agricoles, qui sont définis aux 3o et 5o de cet article, ainsi que les travaux ruraux, lesquels ne relèvent pas du régime agricole. Les entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers sont en revanche éligibles à un certain nombre de mesures de réduction des charges sociales patronales. En particulier, depuis le 1er octobre 1996, ces entrepreneurs peuvent bénéficier de la réduction dégressive des charges prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et que les articles 1031, 1062-1 et 1157-1 du code rural rendent applicable aux employeurs du secteur agricole. Cette réduction concerne les rémunérations comprises entre 1 et 1,33 SMIC mensuel. Le cas échéant, lorsqu'ils exercent leur activité dans les zones de revitalisation rurale défines par le décret no 96-119 du 14 février 1996, les entrepreneurs mentionnés ci-dessus se voient appliquer un régime encore plus favorable en application de l'article 113-IV de la loi de finances pour 1996, puisqu'ils peuvent bénéficier de la réduction dégressive de charges pour les rémunérations comprises entre 1 et 1,21 SMIC et de l'exonération totale ou partielle des cotisations de prestations familiales pour les rémunérations comprises entre 1,21 et 1,6 SMIC. Cet ensemble de mesures est de nature à réduire le coût du travail salarié tout en stimulant l'emploi.
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