Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 08/10/1997
M. Claude Huriet demande à Mme le ministre de la culture et de la communication les perspectives de publication des décrets d'application de la loi no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés. Cette loi sera-t-elle limitée aux seuls permis de construire ou s'appliquera-t-elle aussi aux autorisations d'aménagement et aux permis de démolir conformément aux souhaits du législateur ? Par ailleurs, la composition des commissions du patrimoine et des sites sera-t-elle calquée sur la composition des anciennes commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique (COREPHAE) ? Quelles seront leurs attributions précises ? Auront-elles un rôle de structure de conseil en amont ou bien conserveront-elles les compétences actuellement dévolues aux collèges régionaux du patrimoine et des sites et aux COREPHAE, comme le suggère le texte voté par le Parlement ? Il appartient au Gouvernement d'apporter des réponses précises et rapides à ces questions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions.
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