Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/10/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt et l'importance des cinquante propositions présentées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables tendant à améliorer la sincérité des comptes consolidés des entreprises. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à comptabiliser systématiquement, au passif du bilan, des engagements de retraite ou de crédit-bail afin de pouvoir publier un bénéfice net par action sans avoir à retraiter les comptes pour enlever tel produit exceptionnel ou prendre en charge tel changement de méthode comptable comme le font actuellement les analystes financiers.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/11/1997
Réponse. - Dans le cadre de la réforme initiée par les pouvoirs publics le Conseil national de la comptabilité (CNC) a été rénové par un décret du 26 août 1996. Prenant en compte les lacunes actuelles de la réglementation comptable française et souhaitant y remédier dans les meilleurs délais, le CNC vient de mettre en place des groupes de travail sur les principaux points du référentiel français. Parmi les thèmes figurant dans le programme de travail de ces groupes se retrouvent largement les sujets faisant l'objet des propositions présentées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables pour les seuls comptes consolidés. Les réflexions sont actuellement en cours et leurs premiers résultats devraient être présentés aux instances délibérantes du CNC dans les mois à venir avec la perspective de trouver ensuite une traduction réglementaire dans le cadre du comité de la réglementation comptable qui doit être institué prochainement. Cependant, sur les deux points techniques évoqués par la question, la règle comptable actuelle a été fixée par voie législative. En ce qui concerne les engagements pour retraite les dispositions de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 codifiées à l'article 9 du code de commerce prescrivent que le montant des engagements pour retraite " est indiqué dans l'annexe ". Le même texte prévoit également : " Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d'inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements. " Cet article comporte donc une option qui ne peut être supprimée que par voie législative. Pour autant que cette suppression apparaisse souhaitable, elle ne saurait intervenir qu'après une large concertation avec les parties intéressées à la normalisation comptable, en particulier les entreprises. Dans un avis no 97-06 du 18 juin 1997 relatif aux changements comptables, le CNC a considéré que l'inscription des engagements de retraite au passif du bilan est le traitement comptable à privilégier parce qu'il améliore l'information financière. L'organisme de normalisation comptable a ainsi marqué la voie d'une évolution allant dans le sens souhaité par l'auteur de la question. Quant au crédit-bail, il est défini par la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 et, dans les comptes sociaux, le traitement comptable retrace l'opération selon le régime juridique fixé par la loi. Il ne peut être changé sans modification de la loi. Toutefois, les textes sur les comptes consolidés (art. 248-8 e et f du décret no 67-236 du 23 mars 1967 et méthodologie) permettent, lorsque le groupe en fait le choix, de traduire le caractère financier du crédit-bail par un retraitement approprié. Dans l'avis sur les changements comptables déjà cité le CNC a marqué sa préférence pour ce retraitement. Etant observé que les comptes consolidés d'un groupe sont l'instrument privilégié utilisé par les analystes financiers pour leurs prévisions, il apparaît donc que sur ce deuxième point les préoccupations exprimées sont déjà largement prises en considération.
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