Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 02/10/1997
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les obstacles fiscaux auxquels se heurtent les objectifs de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à la gestion des déchets ménagers. En effet, soit les collectivités effectuent elles-mêmes les équipements de tri, de compostage ou de valorisation énergétique et, dans ce cas, elles ne peuvent bénéficier du FCTVA que dans la mesure à 15 %. Cette réglementation aboutit à privilégier les décharges par rapport aux centre de tri. Soit les collectivités confient à un prestataire de service la construction et l'exploitation des équipements et dans ce cas la facture du prestataire est affectée du taux de TVA de 20,6 % faisant ainsi du service de gestion des déchets ménagers le seul service public local soumis au taux maximum de TVA, bien que les directives européennes laissent la possibilité aux Etats membres d'appliquer un taux réduit de TVA au traitement des déchets. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de lever les obstacles fiscaux à la réalisation des objectifs fixés par la loi du 13 juillet 1992.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/01/1998
Réponse. - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui se rapporte à des investissements utilisés concurremment pour la réalisation d'opérations situées hors du champ d'application de la TVA et d'opérations situées dans le champ d'application de cette taxe n'est pas déductible, dans les conditions prévues aux articles 205 à 242 B de l'annexe II du code général des impôts, qu'en proportion de l'utilisation de ces investissements à la réalisation d'opérations imposables (CGI, annexe II, art. 207 bis). Tel est le cas d'une usine de traitement des ordures ménagères utilisée par une collectivité pour les besoins de son service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères, si le service est financé directement par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et est donc situé hors champ d'application de la TVA et si l'usine permet également d'effectuer des opérations imposées à la TVA comme la vente de vapeur. En règle générale, les dépenses d'investissement exposées pour des activités en partie imposées à la TVA ne sont pas éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) (art. L. 1615-3 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, dans le cas des travaux réalisés pour la construction d'usine d'incinération comprenant une unité de valorisation énergétique, la taxe non déductible par la voie fiscale peut faire l'objet d'attributions du FCTVA, dans les conditions décrites par la circulaire interministérielle du 23 septembre 1994 relative à ce fonds. Il faut notamment que l'usine de traitement ne soit utilisée qu'à titre accessoire pour les besoins de l'activité imposée à la TVA. Le Gouvernement rappelle, à cet égard, qu'aucune disposition ne définit le seuil en deçà duquel l'activité de valorisation est accessoire. Par ailleurs, la TVA qui se rapporte à des investissements utilisés pour la réalisation d'opérations imposables mais dont certaines sont imposées et d'autres sont exonérées, n'ouvre droit à déduction qu'à hauteur de la fraction correspondant aux opérations imposées (CGI, annexe II, art. 212). C'est le cas d'une usine de traitement des ordures ménagères exploitée par une collectivité territoriale qui ne perçoit pas directement la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette collectivité, qui revêt fréquemment la forme d'un groupement de communes, agit comme prestataire de services des communes titulaires du service. Un tel groupement peut ne pas soumettre à la TVA les sommes qu'il perçoit en contrepartie de son activité de prestataire si aucune des communes membres du groupement n'est elle-même soumise à la TVA au titre du service public (BOI 3 A-4-84). Dans cette situation, le groupement qui exploite l'usine de traitement effectue des opérations exonérées de la TVA (prestations de traitement) et des opérations imposées à la TVA (vente d'énergie ou de sous-produits du traitement). Dans ce cas également, la taxe non déductible par la voie fiscale peut faire l'objet d'attributions du FCTVA à condition que l'utilisation du bien pour l'activité imposée soit accessoire. La déduction de la TVA s'exerce, en revanche, par la voie fiscale selon les règles du droit commun si la collectivité chargée des opérations de traitement par les collectivités titulaires du service public n'use pas de la faculté qui lui est offerte de ne pas soumettre à la TVA les prestations rendues à ces dernières, ou si les conditions permettant de bénéficier de cette possibilité ne sont pas réunies. Le rappel de ces règles fera prochainement l'objet d'un commentaire détaillé. S'agissant du taux de TVA, il est rappelé que si la directive européenne 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA permet aux Etats membres d'appliquer le taux réduit au service de collecte ou de traitement des ordures ménagères, elle ne crée aucune obligation en la matière. En outre, une baisse du taux de la TVA aurait un effet bénéfique limité dès lors que pour les usines de traitement, seules les dépenses de fonctionnement peuvent désormais induire des rémanences de taxe. De plus, cette mesure présenterait l'inconvénient de ne pas concerner tous les modes d'exploitation du service des ordures ménagères. En effet, elle bénéficierait aux usagers dans les communes qui ont opté pour la TVA ou qui ont confié la collecte ou le traitement des ordures ménagères à une entreprise privée. En revanche, les collectivités locales qui assurent elles-mêmes le service qu'elles financent par l'impôt en seraient exclues. Enfin, cette mesure aurait un coût budgétaire supérieur à neuf cent millions de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires actuelles. ; S'agissant du taux de TVA, il est rappelé que si la directive européenne 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA permet aux Etats membres d'appliquer le taux réduit au service de collecte ou de traitement des ordures ménagères, elle ne crée aucune obligation en la matière. En outre, une baisse du taux de la TVA aurait un effet bénéfique limité dès lors que pour les usines de traitement, seules les dépenses de fonctionnement peuvent désormais induire des rémanences de taxe. De plus, cette mesure présenterait l'inconvénient de ne pas concerner tous les modes d'exploitation du service des ordures ménagères. En effet, elle bénéficierait aux usagers dans les communes qui ont opté pour la TVA ou qui ont confié la collecte ou le traitement des ordures ménagères à une entreprise privée. En revanche, les collectivités locales qui assurent elles-mêmes le service qu'elles financent par l'impôt en seraient exclues. Enfin, cette mesure aurait un coût budgétaire supérieur à neuf cent millions de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires actuelles.
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