Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/10/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le règlement du dossier des emprunts russes. L'indemnisation de ces titres, telle que prévue au terme de l'accord de 1996, n'étant toujours pas intervenue, il le remercie de lui préciser l'attitude qu'il entend réserver pour le règlement de cette procédure.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 15/01/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur le règlement du dossier des emprunts russes. Le Gouvernement a institué en février dernier une commission de suivi du mémorandum d'accord du 26 novembre 1996, présidée par M. Jean-Claude Paye. Toutefois, celle-ci a dû retarder le commencement de ses travaux jusqu'à la signature, le 27 mai 1997, du deuxième accord franco-russe, précisant les dispositions du mémorandum d'accord, et après les élections parlementaires, deux députés devant être membres de la commission, celle-ci a pu commencer ses travaux. Durant les mois de septembre et octobre, elle a reçu les représentants des porteurs d'emprunts russes et de personnes spoliées en Russie puis en URSS, qui ont ainsi pu faire connaître leur point de vue. Le Gouvernement tient en effet à ce que les travaux de la commission se déroulent dans la plus grande transparence. Le 6 novembre dernier, la commission a présenté au Premier ministre son premier rapport sur les conditions de mise en oeuvre du recensement des titres et des dossiers de spoliation, préalable nécessaire à la répartition des sommes versées par la Russie entre les ayants droit. Le projet de loi autorisant la ratification des accords franco-russes des 26 novembre 1996 et 27 mai 1997 venant d'être approuvé par le Parlement, le Gouvernement, sur la base du rapport de la commission, doit à présent déterminer les modalités du recensement et désigner les organismes chargés de sa réalisation. Compte tenu du délai nécessaire à la préparation d'une telle opération, celle-ci devrait au plus tard commencer au début du printemps prochain. La commission entend auditionner une nouvelle fois les représentants d'associations qui le souhaitent. Dès qu'elle aura pris connaissance des résultats du recensement, elle présentera ses propositions concernant l'évaluation des créances et les modalités de l'indemnisation.
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