Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 09/10/1997

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes de reconnaissance que rencontrent encore les mutualistes hospitaliers au sein du service public hospitalier. En effet, ceux-ci ont obtenu un début de reconnaissance officielle de leur rôle social par le biais de la circulaire ministérielle no 02492 du 26 décembre 1996. Aujourd'hui, des mesures complémentaires pourraient utilement être adoptées afin de parfaire cette reconnaissance. C'est pourquoi la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé réclame le droit de gérer le régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi qu'un niveau équivalent de remises de gestion entre toutes les mutuelles de fonctionnaires. La MNH estime en outre nécessaire de bénéficier, au même titre que les autres mutuelles de fonctionnaires, de décharges de service ou de quotas d'heures pour permettre aux élus mutualistes d'exercer correctement leurs fonctions. Enfin, elle revendique l'application intégrale de l'article 44 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, portant statut du personnel hospitalier, autorisant la prise en charge pendant six mois par l'établissement employeur des frais médicaux et d'hospitalisation non pris en charge par la sécurité sociale. Convaincu du bien-fondé de ces demandes, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à cet égard.

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La question est caduque

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