Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 16/10/1997
M. Hubert Falco attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des quelque 20 000 propriétaires et 150 000 ayants droit français, propriétaires de biens immobiliers en Tunisie acquis ou construits avant 1956. Ces personnes demandent l'application de la convention de 1963 donnant le libre choix entre la vente libre, une OPA au prix du marché et la conservation des biens. Certains Français ont décidé de conserver leurs biens, refusant leur rachat à des prix jugés très inférieurs à celui du marché. Aujourd'hui, l'interdiction faite aux non-résidents de gérer leurs biens, l'interdiction de vendre sans autorisation, de réajuster les loyers, la transformation d'immeubles occupés par les pouvoirs publics sans autorisation des propriétaires, constituent des exemples de contraintes auxquelles seraient soumis les propriétaires français de biens en Tunisie. Il lui demande quelles démarches le Gouvernement compte entreprendre pour régler ce contentieux.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/01/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des propriétaires français de biens immobiliers en Tunisie. La question du contentieux immobilier est bien connu des services du ministre des affaires étrangères qui, en relation avec sa représentation à Tunis, y accorde une attention toute particulière. En effet, les nombreuses interventions ainsi que les récentes négociations ont permis, dans le cadre de la visite en France du président tunisien en octobre dernier, d'améliorer la situation de nos compatriotes, propriétaires en Tunisie. Ainsi, lors de cette visite, des mesures nouvelles ont été décidées dans le cadre d'un accord nouveau signé le 20 octobre 1997, et entreront en application dans les prochains mois. Il s'agit en l'occurrence de la suppression de l'autorisation de vente, procédure longue et complexe, qui a trop longtemps pénalisé nos ressortissants. Prochainement, ceux-ci auront la possibilité de céder leurs biens dans les mêmes conditions que les propriétaires tunisiens. Le ministre des affaires étrangères et l'ambassade de France à Tunis veilleront attentivement à la bonne application de cet accord. Nos compatriotes potentiellement concernés par ces mesures ont été récemment informés par courrier de ce ministère du contenu de ces dispositions. En outre, ce ministère en relation régulière avec les associations représentant les propriétaires français en Tunisie. Il demeure ainsi attentif à leurs propositions.
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