Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 16/10/1997
M. Guy Penne souhaiterait attirer l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le délicat problème des archives de Vichy. Deux questions se posent quant aux documents versés aux archives de France et aux archives départementales. Il apparaît que cette ouverture serait réservée aux seuls historiens de métier éliminant par le fait tous les autres chercheurs eux aussi d'une véritable rigueur scientifique. Ces derniers bénéficieront-ils enfin de cette ouverture ? Il souhaiterait savoir par ailleurs si cette ouverture s'appliquera aussi aux documents dits " plus sensibles " ? Par exemple, ouvrira-t-on les dossiers individuels de fonctionnaires, sans lesquels on ne pourrait pas faire l'étude de la continuité après 1944 et les dossiers des renseignements généraux (services nationaux aussi bien que régionaux) sans lesquels on ne pourrait établir le rôle de ces services concernant les sévices humains et économiques dont ils auraient pu être responsables.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 27/11/1997
Réponse. - Dans la circulaire du 2 octobre 1997, relative à l'accès aux archives publiques de la période 1940-1945, le Premier ministre demande à ses ministres que les dérogations individuelles aux délais de communication des archives soient accordées plus largement pour effectuer des recherches historiques. Ces dispositions concernent, notamment, les victimes et leurs familles qui cherchent à établir l'exactitude des faits, les généalogistes qui contribuent de façon non négligeable à la recherche et, en particulier, les membres de la communauté scientifique et universitaire. Les dérogations instruites par la direction des archives de France reçoivent déjà une réponse positive dans 85 % des cas. Le Premier ministre demande également à ses ministres d'utiliser la procédure, jusque-là peu employée, de dérogation générale. Cette mesure, prévue par la loi du 3 janvier 1979 sur les archives et par ses décrets d'application, vise à ouvrir certains fonds à tous les citoyens. Le ministère de la culture et de la communication dresse actuellement la liste des fonds qui pourront faire l'objet d'une telle mesure, en concertation avec les autres ministères. Les réponses des ministères, en tant que services versants, seront transmises au Premier ministre avant le 2 décembre prochain.
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