Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/10/1997
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité dans quels délais elle entend modifier le décret no 95-925 du 19 août 1995 (article 14, alinéa 3) relatif au contrat initiative-emploi, lequel ne prévoit pas l'inaptitude dans les quatre exceptions au principe de reversement des aides en cas de rupture anticipée du contrat de travail.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/05/2000
Réponse. - Le décret relatif au contrat initiative-emploi a été modifié par le décret nº 97-1216 du 26 décembre 1997 afin d'inclure parmi les causes de non-reversement des aides, les cas d'inaptitude médicalement constatée.
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