Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 16/10/1997
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'intérêt de l'article 43 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui vise à concourir au renforcement des fonds propres des entreprises et à leur faciliter l'accès au crédit via le fonds national de développement des entreprises (FNDE). En effet, l'alinéa 1 de cet article définit les critères d'octroi de prêt à des personnes physiques pour des apports en fonds propres au capital des entreprises, mais le fonds national de développement des entreprises qui doit être mis en place par un décret en Conseil d'Etat n'est, malheureusement, pas encore paru. Aussi, compte tenu de l'intérêt que représente pour les PME la parution de ce décret, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette parution pourra être effective dans les semaines à venir.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 15/01/1998
Réponse. - Lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) réuni le lundi 15 décembre dernier à l'hôtel Matignon, il a été prévu de doter le Fonds national de développement des entreprises (FNDE) créé par la loi de 1995, de 200 MF. Ce fonds sera géré par un comité d'orientation, dont le secrétariat sera assuré par la DATAR.
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