Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 16/10/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la Compagnie électronique de piézo-électricité (CEPE) à Argenteuil (Val-d'Oise). Elle l'informe qu'un plan de restructuration et un plan social sont mis en oeuvre incluant 105 suppressions d'emplois par départ en fonds national pour l'emploi (FNE), recherche de reclassement et aménagement du temps de travail, les effectifs passant de 240 salariés à 135 salariés en fin d'année. Elle lui fait remarquer que parallèlement les salariés proposaient des mesures de maintien et de développement de l'emploi par la relance d'études et de produits nouveaux, avec l'aide du groupe Thomson dont la CEPE est filiale à 100 % afin de répondre aux marchés en expansion, notamment dans la radiotéléphonie, l'avionique et l'espace. Elle attire son attention sur le fait que brusquement la direction de la CEPE vient d'annoncer la vente de la société à un groupe privé canadien, la CMAC, implanté au Canada, aux Etats-Unis, en Chine, sortant ainsi la CEPE du groupe public Thomson. Ce groupe aurait l'intention de cantonner les fabrications de la CEPE à un produit unique, d'arrêter les études et recherches en cours de nouveaux produits, avec promesse du maintien du site à Argenteuil et du statut social. Elle lui fait observer que, si cette décision se confirmait, les compétences de hautes technologies se trouveraient fragilisées, la pérennité des activités CEPE et des emplois à Argenteuil compromises. Cette décision, si elle se confirmait, se révélerait contraire au plan de restructuration présenté au premier semestre 1997 et qui s'appuyait sur le développement de nouveaux produits pour conquérir de nouveaux marchés permettant une hausse du chiffre d'affaires et des charges de travail, décision prise par le groupe Thomson ayant prévu de recapitaliser la CEPE. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour s'opposer à un tel projet au moment où un débat national s'engage sur les enjeux dans l'électronique de défense et le multimédia afin que le pays conserve la maîtrise de ces technologies. Elle lui demande également de lui confirmer que les choix de la CMAC ne se traduiront pas par une privatisation d'une filiale de la Thomson CSF. Elle lui demande enfin de lui faire connaître les mesures prises pour empêcher le licenciement de la déléguée syndicale CGT agissant contre les décisions de la direction dans le cadre de ses responsabilités et droits syndicaux.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/06/1998
Réponse. - Mme le sénateur a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences sociales, économiques et industrielles de la restructuration envisagée par la compagnie électronique de Piézo-électricité (CEPE), filiale à 100 % du groupe Thomson, à Argenteuil dans le Val-d'Oise. La direction de CEPE a engagé une procédure de licenciement collectif au cours du 1er trimestre 1997 qui faisait apparaître un sureffectif de 134 salariés sur un effectif total de 261. A ce jour, le suivi du plan social par la direction départementale du travail et de l'emploi du Val-d'Oise fait apparaître que 29 emplois ont pu être maintenus dans le cadre d'un accord de réduction du temps de travail, que 64 personnes ont été reclassées soit dans le groupe Thomson soit hors du groupe et qu'une convention de préretraite du FNE a été conclue pour 29 salariés. Par ailleurs, la déléguée syndicale CGT n'a pas été licenciée. La cession de l'entreprise, par le groupe Thomson, au groupe privé canadien CMAC a eu lieu avec prise d'effet au 1er janvier 1998. Aucun nouveau projet de restructuration n'a été porté à la connaissance des services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
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