Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 23/10/1997
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la compensation des pertes de redevances des mines pour les communes minières. En effet, ces pertes de redevances, consécutives à l'arrêt de l'exploitation, entraînent des diminutions de ressources tout à fait considérables pour les communes concernées, et ce, d'autant plus qu'elles ne disposent souvent que d'un faible potentiel fiscal. Tenant compte du fait que les communes minières ne peuvent pas bénéficier des mécanismes de compensation existant au sein du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, sauf exception pour des communes en situation financière très grave, qui peuvent éventuellement obtenir une aide au titre de la part résiduelle du FNPTP ; que, par ailleurs, la redevance des mines n'apporte pas, à activité économique équivalente, des produits comparables à ceux de la taxe professionnelle, il semble urgent de prévoir, pour les communes minières concernées par un prochain arrêt d'exploitation, notamment celles du bassin houiller lorrain, la mise en place de mécanismes visant à compenser les pertes de ressources prévisibles. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en ce sens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/01/1998
Réponse. - Les communes minières peuvent connaître des diminutions de ressources correspondant à des pertes de redevance des mines consécutives à l'arrêt d'exploitations minières. Ces diminutions de ressources pourraient s'identifier à celles que connaissent les communes à la suite de pertes importantes de bases d'imposition à la taxe professionnelle d'une année sur l'autre, qui font l'objet d'une compensation dans le cadre de la première part de la seconde fraction du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP). Or, celui-ci est abondé chaque année, pour la majorité de ses ressources, par une cotisation de péréquation de la taxe professionnelle prévue par l'article 1648 D du code général des impôts et versée par les établissements situés dans les communes où le taux global de la taxe professionnelle est inférieur au taux global moyen constaté l'année précédente au niveau national. En revanche, contrairement au mécanisme de la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle, les exploitants miniers redevables de la redevance communale des mines ne sont pas assujettis à la cotisation de péréquation. Cette situation résulte des modalités d'établissement de cette redevance, puisque, dans ce cas, les communes ne reçoivent pas une attribution de produit résultant d'un taux qu'elles ont fixé mais d'un tarif appliqué à la tonne de matériaux extraits. Ce tarif est actualisé chaque année par arrêté interministériel. Dans ces conditions, les communes minières ne sauraient bénéficier, au titre des pertes de produits de la redevance communale des mines pour les activités minières situées sur leur territoire, de la première part de la seconde fraction du FNPTP destinée à verser une compensation aux communes qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Toutefois, il faut préciser que les communes minières, qui connaissent des difficultés pour équilibrer leur budget en raison de pertes de produit de la redevance communale des mines, peuvent bénéficier de la part résiduelle du FNPTP lorsque leur budget à été soumis à la procédure de l'article 8 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relatif aux communes en difficulté, codifié aux articles L. 1612-4 à L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales. Enfin, il convient de rappeler que l'Etat apporte une aide importante dans les zones minières au moyen des crédits consacrés à la restructuration des zones minières désormais intégrés au sein du fonds national d'aménagement et de développement du territoire et par des actions de soutien de l'environnement économique (notamment par le Fonds d'industrialisation des bassins miniers), ainsi que par des actions de reconversion industrielle (notamment à travers les sociétés FINORPA et SOFIREM).
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