Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 23/10/1997
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des professeurs PLP 1 n'ayant toujours pas été assimilés au grade de PLP 2. Il est répondu aux intéressés que ce n'est que lorsque la totalité des PLP 1 en activité aura été intégrée dans le grade des PLP 2 qu'une assimilation des PLP 1 retraités pourra intervenir par application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires. Les intéressés souhaitent vivement que leur situation puisse être reconsidérée et que, pour mettre fin à la discrimination dont ils sont victimes, il conviendrait de trouver des aménagements de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires. Par ailleurs, la reconnaissance de leurs droits étant soumise à l'intégration des PLP 1 en activité dans le grade des PLP 2, il lui demande dans quels délais cette mesure pourrait intervenir.
- page 2852
Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/12/1997
Réponse. - Il n'est pas possible de faire bénéficier dès à présent d'un reclassement dans le deuxième grade les PLP1 retraités dans la mesure ou l'accès des PLP1 actifs au grade de PLP2 est contingenté et fait l'objet d'une procédure de sélection par inscription sur un tableau d'avancement. L'accès de tous les retraités au deuxième grade aurait pour effet d'accorder un avantage aux PLP1 retraités par rapport à leurs collègues actifs. Ainsi, avant d'envisager le reclassement des PLP1 retraités dans le deuxième grade, il convient d'achever l'intégration des PLP1 actifs, toute modification des indices servant de référence au calcul des pensions ne pouvant intervenir qu'à cette seule condition. Cette procédure résulte des dispositions législatives du code des pensions civiles et militaires de retraite, lesquelles concernent l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat. Aucune dérogation à cette règle n'est donc envisageable. A cet égard, et si malgré un contexte budgétaire rigoureux, l'intégration des PLP1 dans le deuxième grade peut être poursuivie au rythme actuel (plus de 5 000 par an), le grade des PLP1 pourrait être supprimé à l'horizon 2000. Il convient par ailleurs de noter qu'en sus des augmentations liées à la hausse de la valeur du point de la fonction publique, les personnels retraités bénéficient des revalorisations affectant les indices correspondant à l'échelon sur la base duquel leur pension a été calculée.
- page 3647
Page mise à jour le