Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 23/10/1997
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité, pour les entreprises artisanales du bâtiment qui emploient entre une et vingt-cinq personnes, de voir s'amorcer une reprise de leur activité. Les particuliers constituant une part importante de leur clientèle, la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les seuls logements sociaux ne suffit pas. La baisse de TVA pour les travaux d'entretien et de réhabilitation pour tous les logements engendrerait une hausse de la demande émanant des particuliers et surtout une diminution de l'activité non déclarée qui ne cesse d'augmenter. Aussi, elle lui demande de bien vouloir appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et d'amélioration effectués par des entreprises du bâtiment et cela pour tous les types de logements.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/01/1998
Réponse. - L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d'entretien, de rénovation ou de réhabilitation de l'ensemble des logements n'est pas envisageable dès lors qu'elle aurait un champ d'application plus large que celui qu'autorise le droit communautaire auquel la France est tenue de se conformer. En effet, seuls les travaux de construction, rénovation ou transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale figurent à l'annexe H de la sixième directive, qui fixe la liste des biens et services susceptibles d'être soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Cela étant, le Gouvernement est conscient de l'importance du secteur du bâtiment au regard de l'activité économique et de l'emploi. A ce titre deux mesures ont été inscrites dans le projet de loi de finances pour 1998, pour un total de plus de 4 milliards de francs. Afin d'encourager la réhabilitation du parc immobilier locatif à caractère social et d'en réduire le coût, l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA serait étendue aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements sociaux à usage locatif. Il est également proposé de créer un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses de travaux d'entretien et de revêtement des surfaces, autres que les réparations locatives, réalisées par une entreprise dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire ou locataire. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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