Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 23/10/1997

M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'importance de la mise en oeuvre de logements locatifs dans les projets de revitalisation économique du territoire rural, en particulier dans les campagnes, où il est nécessaire de valoriser le patrimoine de logements existants et de favoriser leur mise en rénovation. La Caisse des dépôts et consignations, pour stimuler le développement d'une offre locative privée en milieu rural, propose aux collectivités locales de mettre en place un fonds habitat rural (FHR) ayant pour but de faire bénéficier les propriétaires de prêts à taux privilégiés pour la rénovation de leurs logements vacants et complétant le plus souvent possible les interventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Dans le cadre d'une opération de revitalisation de l'artisanat et du commerce, l'association Pays d'Auge Expansion a précisément envisagé de créer un fonds habitat rural sur une durée de deux ans et a sollicité le conseil général du Calvados pour le financement des bonifications susceptibles d'être consenti aux propriétaires qui acceptent de transformer des bâtiments vacants pour les affecter en logements locatifs permanents. Ce montage financier se heurte à des difficultés de mise en oeuvre. En effet, les départements n'ayant pas de compétence propre en matière de logement, et en l'absence d'un financement de l'Etat, un conseil général n'a pas, semble-t-il, la faculté légale d'intervenir. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son interprétation à ce sujet et de lui préciser quels sont les pouvoirs d'une collectivité locale dans une telle hypothèse.

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La question est caduque

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