Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 23/10/1997
M. André Dulait souhaite appeler, à nouveau, l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande de détaxation du carburant pour le fonctionnement des services d'incendie et de secours. La politique de réduction du déficit budgétaire, si elle est indispensable, ne doit pas pour autant négliger de prendre en compte cette demande d'exonération fiscale sachant que, aujourd'hui, ce sont les collectivités locales qui financent tant l'investissement que le fonctionnement des services d'incendie et de secours. Il rappelle qu'à ce titre le compte administratif global du SDIS des Deux-Sèvres s'élève à 91,7 millions de francs, dont 70,3 millions pour le fonctionnement du corps départemental de 1 073 sapeurs-pompiers ayant effectué 16 606 sorties dans l'année. De plus, l'argument selon lequel l'augmentation de taxes sur les essences et le gazole serait modérée en 1998 n'efface pas le fait que notre pays est parmi les plus taxés en ce qui concerne le carburant. La réglementation communautaire ne doit pas être un obstacle à l'examen de ce dossier, essentiel dans tous les départements français. Il demande donc que cette question soit réellement prise en considération par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui connaît les difficultés croissantes des collectivités locales pour l'établissement de leurs budgets.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/01/1998
Réponse. - Il est vrai que les achats de carburants représentent une charge importante dans le budget de fonctionnement des services de lutte contre l'incendie et de secours. Il convient toutefois de souligner que cette charge financière supportée par les collectivités locales n'a pu augmenter de manière significative du fait de la seule augmentation du prix des carburants. Exprimés en francs constants sur la base des prix actuels, les prix respectifs du gazole et du supercarburant sans plomb ont peu varié depuis 1990 : 4,09 francs le litre en moyenne en 1990 contre 4,46 francs le litre le 3 novembre 1997 pour le gazole, soit une hausse de 9 %, 5,98 francs le litre en moyenne en 1990 contre 6,23 francs le litre le 3 novembre 1997 pour le supercarburant sans plomb, soit une hausse de 4,2 %. Les prix TTC de ces carburants en France demeurent dans la moyenne communautaire. Enfin, aucun Etat membre n'a créé de détaxation de carburant pour les sapeurs-pompiers. Une demande de dérogation communautaire formulée par la France, dont l'acceptation requerrait l'unanimité des Etats membres, ne s'inscrirait pas dans la perspective, souhaitée par le gouvernement français, d'une plus grande harmonisation fiscale au sein de l'Union européenne. La création d'une détaxe des carburants utilisés par les services de lutte contre l'incendie et de secours ne paraît donc pas constituer la réponse appropriée.
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