Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées à la page 42, deuxième alinéa, de son quatrième rapport intitulé " Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées " publié en juillet dernier de supprimer la dispense de la taxe d'habitation sur les logements vacants prévue à l'article 1407 du code général des impôts, en la subordonnant à une impossibilité réelle de louer. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'inciter le Gouvernement à prendre une telle mesure qui permettrait de décourager la vacance parfois systématique de logements du parc privé et qui, comme le précise le Haut Comité, " favoriserait sans doute la nécessaire prise de conscience du nombre de logements déclarés vacants alors que s'accroît le nombre de personnes et de ménages sans toit ".
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Réponse du ministère : Logement publiée le 26/02/1998
Réponse. - La question de la lutte contre la vacance de logements, à laquelle le Gouvernement attache une grande importance, est particulièrement complexe. Au nombre des moyens de lutte contre la vacance, il convient de mettre en avant les nouveaux dispositifs existants, que ce soient les aides financières attribuées par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), des avantages fiscaux ou un régime tel que le bail à réhabilitation. En ce qui concerne la taxe d'habitation, dont le haut comité pour le logement des personnes défavorisées propose la création, de nombreuses études et un rapport du Conseil national de l'habitat en 1996 ont montré qu'il faudrait étudier très attentivement les modalités d'une telle taxe, afin d'éviter des effets contraires au but recherché qui est d'accroître l'offre locative et de parvenir à une plus grande justice sociale. Il conviendrait en particulier d'en limiter l'assiette géographique aux seules zones où le marché du logement connaît des tensions et de s'interroger par ailleurs sur l'ancienneté de la vacance et le taux applicable. En tenant compte de ces analyses, le Gouvernement prévoit de proposer au Parlement, dans le cadre du projet de loi de prévention et de lutte contre les exclusions, l'instauration d'une taxe sur les logements vacants s'applicant dans les zones où l'offre de logements accessibles est manifestement insuffisante et la vacance délibérée et durable d'autant plus inacceptable.
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