Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition faite à la page 8, dixième alinéa, du rapport d'un membre de la section Agriculture et alimentation du Conseil économique et social intitulé " Affirmer la place des pêches maritimes françaises face aux défis mondiaux " présenté et adopté à cette assemblée au cours de la séance du 24 septembre dernier de faciliter la représentation des femmes dans les structures professionnelles maritimes. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour faciliter la représentation des femmes dans les structures professionnelles liées à la mer.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/02/1998
Réponse. - La loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 met en place un statut de conjoint de chef d'entreprise de pêche et de cultures marines. Elle prévoit en particulier, dans son article 18, la possibilité pour ceux-ci de participer aux assemblées générales et d'être élus aux organes dirigeants des coopératives maritimes. Il n'est pas apparu possible en revanche de prévoir à ce stade leur participation aux comités des pêches, notamment en raison des principes qui régissent l'organisation professionnelle (condition d'embarquement des marins et des patrons-artisans, et parité de représentation entre les marins et les chefs d'entreprise).
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