Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 30/10/1997
M. Jacques Habert appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les conditions d'imposition sur le revenu des personnels enseignants français en fonction à l'étranger et considérés comme résidents au sein des établissements de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Dans certains pays (le Brésil par exemple), les obligations du droit local contraignent les agents à souscrire également un contrat de droit local avec la fondation gérant l'établissement et reçoivent une partie de leur rémunération de la fondation. Cette partie locale est déduite de la rémunération globale servie par l'Agence pour l'enseignement français. En application de l'article 15 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, ces personnels sont imposés sur cette fraction locale par les services fiscaux brésiliens. Selon une analyse du 14 mars 1991 effectuée par le service de la législation fiscale pour le compte du ministère des affaires étrangères, cette partie locale de la rémunération a le caractère de rémunération privée ; ainsi cette interprétation rejoint celle imposée par l'article 15 de la convention fiscale. Pour ce qui concerne l'imposition par la France de ces agents, au sens des dispositions de l'article 19 de la convention, il souhaite savoir si la base à retenir est bien la partie française de cette rémunération, et non pas (ce qui serait inéquitable) l'ensemble de la rémunération (française et locale).
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/04/1998
Réponse. - Les personnels enseignants français relevant du statut de " résident " au sens du décret no 90-469 du 31 mai 1990 modifié et qui sont en poste au Brésil sont affectés dans des établissements privés de droit local, dénommés fondations, et liés avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) par une convention dite " de déduction ". Ce type de convention a été conclu historiquement avec des établissements implantés dans les Etats où le contrôle des changes interdisait le transfert de fonds vers la France. La convention " de déduction " conduit les établissements à verser en monnaie locale une partie de la rémunération qui est déduite des émoluments versés en France et en francs par l'AEFE. Dès lors que cette rémunération versée localement reste définitivement à la charge de l'établissement de droit local, elle a le caractère d'une rémunération privée. Conformément aux dispositions de l'article 15 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, cette partie locale de la rémunération est imposable au Brésil, sous réserve des dispositions de l'article 20 de cette convention. Selon ce dernier article, une personne physique qui est un résident de France au début de son séjour au Brésil et qui, sur l'invitation du Gouvernement brésilien ou d'une université ou d'un autre établissement d'enseignement officiellement reconnu du Brésil, y séjourne principalement dans le but d'enseigner, est exonérée d'impôts au Brésil pendant une période n'excédant pas deux années à compter de la date de son arrivée dans cet Etat à raison des rémunérations reçues au titre de ses activités d'enseignement. La partie de la rémunération versée à l'enseignement sur fonds publics par l'AEFE relève de l'article 19 de la convention fiscale déjà citée et est imposable exclusivement en France, à moins que celui-ci n'ait la nationalité brésilienne. Il est donc confirmé à l'auteur de la question qu'au regard de l'impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS, seule cette dernière fraction de émoluments est passible de l'impôt français. A cet égard, il est précisé que la règle dite du taux effectif qui consiste à tenir compte des revenus exonérés d'impôt en France sur le fondement d'une convention fiscale pour déterminer le taux d'imposition applicable aux revenus dont le droit d'imposer est reconnu à la France par cette convention, ne trouve pas à s'appliquer à l'égard des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France.
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