Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport de la commission de réflexion sur la justice remis à M. le Président de la République au mois de juillet dernier, page 53, 4e alinéa, que " le garde des sceaux intervient au Conseil supérieur de la magistrature pour proposer des nominations lorsqu'il en a le pouvoir, pour donner un avis sur les autres, pour saisir en matière de discipline et, éventuellement présenter ses observations mais qu'il n'est pas membre du Conseil supérieur de la magistrature ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/06/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est actuellement, aux termes de l'article 65 de la Constitution, vice-président de droit du Conseil supérieur de la magistrature et qu'il peut suppléer le Président de la République, président du conseil supérieur. La responsabilité du garde des sceaux dans la gestion de l'institution judiciaire justifie qu'il puisse faire connaître ses observations au Conseil supérieur de la magistrature dans le cadre de ses travaux. Cette nécessité conduit à ne pas remettre en cause sa qualité de vice-président du conseil supérieur.
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