Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'accord conclu le 2 juillet dernier entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le principal syndicat des médecins généralistes MG-France, instaurant un contrat de fidélité entre praticien et assuré social. Il lui demande : 1o quel est le nombre de médecins ayant déjà obtenu de leurs clients un contrat de fidélité ; 2o quel est le nombre d'assurés sociaux ayant accepté le contrat de fidélité ; 3o quelles sont ses prévisions quant au nombre de contrats de fidélité acceptés d'ici à la fin de l'année 1997 et en 1998.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 05/02/1998
Réponse. - Le dispositif auquel se réfère l'honorable parlementaire repose sur l'existence d'un contrat établi entre le patient et son médecin généraliste, qui les engage l'un envers l'autre. Chaque médecin généraliste est libre d'adhérer ou non au dispositif. Chaque patient est libre d'y entrer ou non. Ce dispositif, négocié par les parties à la convention médicale, a été approuvé par un arrêté interministériel en date du 17 octobre 1997, publié au Journal officiel du 18 octobre. La montée en charge du dispositif, dont la mise en oeuvre n'est pas encore totalement engagée, repose sur le comportement des médecins et des patients. Il n'est donc pas possible, pour le moment, d'évaluer la population susceptible d'adhérer au dispositif. Les estimations les plus couramment avancées portent sur une fourchette de 10 à 25 % de la population des assurés âgés de plus de quinze ans, dans une première étape.
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