Question de M. MAZARS Georges (Tarn - SOC) publiée le 05/11/1997
M. Georges Mazars appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord. L'ordonnance du 15 juin 1945 a permis à ceux qui ont subi un préjudice, du fait de la guerre ou des lois de Vichy, d'avoir la même carrière que celle des fonctionnaires demeurés à l'abri des conséquences de la Seconde Guerre mondiale. Cette ordonnance concernait alors les seuls fonctionnaires métropolitains. En décembre 1982, le Gouvernement socialiste a étendu ces droits aux anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord. En 1985, des commissions administratives chargées de traiter les dossiers des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord ont été mises en place par M. Fabius. Composées notamment de 6 représentants de rapatriés, ces commissions ont donné pleinement satisfaction, puisque plus de 3 000 dossiers ont été examinés de fin 1987 à début 1994. Mais, brutalement, sans consultation des associations d'anciens combattants et rapatriés, ni des syndicats de fonctionnaires, le Gouvernement de M. Edouard Balladur a, par le décret du 16 novembre 1994, profondément modifié la composition de ces commissions, en réduisant notamment la représentation des bénéficiaires à 2 membres, au lieu de 6. Cette nouvelle composition, totalement déséquilibrée, ne permet pas la reconnaissance des droits des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord. Cette situation, qui perdure depuis lors, est pour le moins fâcheuse, en particulier parce que ces anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord, qui attendent légitimement la prise en considération de leur dossier, sont maintenant âgés de plus de soixante-dix ans. Il souhaite donc savoir quelles dispositions il compte prendre concernant les commissions chargés d'étudier les dossiers de ces anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 17/12/1997
Réponse apportée en séance publique le 16/12/1997
M. Roland Courteau. Notre collègue Georges Mazars étant souffrant, il m'a chargé d'appeler pour lui l'attention de M.
le ministre de la fonction publique sur la situation des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord.
L'ordonnance du 15 juin 1945 a permis à ceux qui ont subi un préjudice du fait de la guerre ou des lois de Vichy d'avoir
la même carrière que celle des fonctionnaires demeurés à l'abri des conséquences de la Seconde Guerre mondiale. Cette
ordonnance concernait alors les seuls fonctionnaires métropolitains.
En décembre 1982, le gouvernement de M. Pierre Mauroy a étendu ces droits aux anciens fonctionnaires d'Afrique du
Nord.
En 1985, des commissions administratives chargées de traiter les dossiers des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord
ont été mises en place par M. Laurent Fabius. Composées notamment du six représentants de rapatriés, ces
commissions ont donné pleinement satisfaction puisque plus de 3 000 dossiers, ont été examinés de fin 1987 à début
1994.
Mais brutalement, sans consultation des associations d'anciens combattants et rapatriés ni des syndicats de
fonctionnaires, le gouvernement de M. Edouard Balladur a, par le décret du 16 novembre 1994, profondément modifié
la composition de ces commissions, réduisant notamment la représentation des bénéficiaires à deux membres au lieu de
six. Cette nouvelle composition, totalement déséquilibrée, ne permet pas la reconnaissance des droits des anciens
fonctionnaires d'Afrique du Nord.
Cette situation, qui perdure depuis lors, est pour le moins fâcheuse, en particulier parce que ces anciens fonctionnaires
d'Afrique du Nord, qui attendent légitimement la prise en considération de leur dossier, sont maintenant âgés de plus de
soixante-dix ans.
C'est pourquoi nous souhaitons, M. Mazars, M. Pastor et moi-même, savoir quelles dispositions vous comptez prendre,
monsieur le ministre, concernant les commissions chargées d'étudier les dossiers de ces anciens fonctionnaires d'Afrique
du Nord.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur
le sénateur, les commissions administratives de reclassement, les CAR, statuent sur les demandes de reconstitution de
carrière de fonctionnaires ayant subi un préjudice lié aux événements d'Afrique du Nord, à la guerre d'Indochine, voire à
la Seconde Guerre mondiale.
L'ancienne composition des CAR, instituées par la loi du 3 décembre 1982, était marquée par l'absence de parité au
sein de la commission entre les représentants de l'administration, qui étaient au nombre de cinq, et les représentants des
personnels concernés, au nombre de six.
La réforme introduite par le décret du 16 novembre 1994, auquel vous avez fait allusion, monsieur le sénateur a été
justifiée par le souci de remédier à cette absence de parité et d'assurer, au sein de la représentation des fonctionnaires,
celles des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives.
Ainsi, l'article 1er du décret de 1994 précité prévoit la participation, d'une part, de sept représentants des organisations
syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, désignés pour trois ans, sur proposition de ces organisations et,
d'autre part, de deux représentants des catégories de fonctionnaires et agents publics mentionnées au premier alinéa de
l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982, désignés pour la même durée, sur proposition des associations les plus
représentatives de ces catégories.
L'association représentant ces catégories de fonctionnaires, désignée pour participer aux commissions, n'a pas fait
connaître ses représentants, estimant sans doute sa représentation insuffisante.
En outre, un réaménagement de la représentation de l'administration au sein des commissions a été effectué pour tenir
compte de la nécessité de faire siéger des représentants des départements ministériels concernés.
Le Conseil d'Etat a confirmé la légalité du décret du 16 novembre 1994 dans un arrêt du 15 mai 1996 « Association des
fonctionnaires d'Afrique du Nord et d'outre-mer et autres ».
Depuis l'entrée en vigueur du décret du 16 novembre 1994 et jusqu'au 30 juin 1997, les commissions administratives de
reclassement ont examiné 882 dossiers ; elles en avaient examiné 3 023 pour la période allant de 1985 à 1994.
Mon cabinet a reçu récemment les représentants de l'association des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord, qui ont
demandé une modification du décret du 16 novembre 1994.
Attentif au souci des associations d'anciens combattants, le Gouvernement se prononcera sur les suites à réserver à leur
demande après une étude du dossier, actuellement en cours, et à l'issue d'une consultation interministérielle associant le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget ainsi que le secrétaire d'Etat aux
anciens combattants.
Monsieur le sénateur, la question que vous posez est donc actuellement à l'étude en concertation interministérielle.
M. Roland Courteau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, fasse que cette concertation débauche sur la solution que nous espérons !
Quoi qu'il en soit, mon collègue M. Mazars et moi-même vous remercions de votre réponse.
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