Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 06/11/1997
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des prélèvements opérés sur les fonds de la caisse de retraite de la Caisse nationale des barreaux français. En effet, le ministère des finances a procédé sur les fonds de cette caisse essentiellement privée à des prélèvements qui sont passés de 90 millions en 1990 à 290 millions aujourd'hui, ce qui représente un impôt catégoriel de plus de 10 % du montant de la retraite de base liquidée en faveur des adhérents retraités. Il lui demande, d'une part, s'il existe une limite à une telle accélération et, d'autre part, quelle a été l'affectation des sommes prélevées depuis 1990 jusqu'à ce jour.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1998
Réponse. - Les transferts de compensation démographique généralisée, à la charge de la Caisse nationale des barreaux français depuis 1990, ont été institués par la loi no 74-1094 du 24 décembre 1974 (devenue art. L. 134-1 et suivants du code de la sécurité sociale). En effet, le mécanisme de la compensation démographique généralisée a pour objet de compenser partiellement les déséquilibres démographiques existants entre les différents régimes de base d'assurance-vieillesse, en faisant contribuer les régimes ayant un ratio démographique favorable (en nombre de retraités par actif) au financement des régimes les plus défavorisés selon ce même critère. Le dispositif se fonde sur la solidarité des régimes dans le cadre d'un système de retraite par répartition, et conduit à transférer plusieurs dizaines de milliards de francs de ressources des régimes avantagés (notamment le régime général et celui des fonctionnaires) vers les régimes défavorisés (particulièrement les exploitants agricoles). Ces transferts sont calculés et approuvés chaque année par une commission de compensation présidée par un magistrat de la Cour des comptes, et où sont représentés tous les régimes et tous les ministères concernés. Les opérations de transferts sont centralisées par la Caisse des dépôts et consignations. La détermination du montant et du calendrier des acomptes de compensation s'effectue sous le contrôle conjoint du Ministère de l'emploi et de la solidarité et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce transfert s'opère sur une base exclusivement démographique entre un régime fictif réunissant l'ensemble des régimes de salariés et chacun des régimes de non-salariés en se référant à la prestation moyenne la moins élevée (ORGANIC entre 1992 et 1994, BAPSA les autres années). C'est un jeu à somme nulle, car la totalité des contributions des régimes démographiquement avantagés constitue des recettes pour les autres régimes. Certains régimes de travailleurs indépendants, comme la Caisse nationale des barreaux français bénéficient d'une structure démographique beaucoup plus favorable que celle de leurs homologues indépendants industriels, commerçants, artisans ou exploitants agricoles : ils se trouvent donc être mécaniquement contributeurs nets au mécanisme de la compensation démographique généralisée. Les fonds prélevés sur la Caisse nationale des barreaux français ont donc servi, dans le cadre de ce mécanisme de solidarité, à couvrir une partie des dépenses de pensions des régimes de retraites moins favorisés en termes de structure démographique.
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