Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 06/11/1997
M. Marcel Bony attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le décret d'application de l'article 35 visant à régler les problèmes liés à l'épandage des boues issues des stations d'épuration à des fins de valorisation des sols. Ce texte étant en cours d'élaboration, il lui demande sous quel délai elle envisage de le rendre public.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/03/1998
Réponse. - En réponse à la question posée, le décret relatif à l'épandage de boues issues du traitement des eaux usées domestiques gérées par les collectivités locales a été publié au Journal officiel de la République française le 10 décembre 1997. L'arrêté d'application concernant les épandages en agriculture a été publié au Journal officiel du 31 janvier 1998.
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