Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 06/11/1997

M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nécessaire travail de clarification des règles relatives au fonctionnement des groupes d'élus dans les assemblées délibérantes des communes de plus de 100 000 habitants, des départements et des régions. L'article 27 portant modification de l'article 32 bis, de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation, relative à l'administration du territoire de la République, dispose : " Dans les conditions qu'elle définit, l'assemblée délibérante peut affecter aux groupes d'élus pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications ". Cela appelle quelques observations. La liste fournie par la loi est considérée comme strictement limitative, toute dépense d'information et de communication est exclue. Chacun sait combien il est important d'informer la population sur les débats de délibérations que mènent les élus. Il y a nécessité de légaliser des pratiques qui ont pu s'instaurer ici ou là et qui dépendent bien souvent du bon vouloir des exécutifs. Aussi, il lui demande si une modification de l'article peut être prévue en y intégrant outre les frais de documentation, de courrier et de télécommunications, ceux de l'information et de la communication.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/01/1998

Réponse. - Le dispositif de financement des groupes d'élus par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de l'établissement public auxquels il s'applique a pour seule finalité d'améliorer le fonctionnement interne de ces organes. Cette logique a naturellement conduit le législateur à limiter les dépenses de personnel à la charge de l'assemblée aux agents spécialement affectés aux groupes d'élus, à l'exclusion des collaborateurs attachés à la personne d'un élu et chargés de l'assister dans l'exercice de son mandat local. Selon ce même principe, les dépenses de personnel s'entendent de la rémunération principale, des accessoires indemnitaires et de l'ensemble des charges sociales, mais non des avantages sociaux facultatifs et des dépenses de déplacement et de formation, lesquels ne sont pas directement liés au fonctionnement des groupes politiques. S'agissant des moyens matériels pouvant être affectés par la collectivité aux groupes d'élus, leur liste, strictement limitative, a été déterminée en fonction des besoins propres au fonctionnement interne de l'assemblée : local administratif, matériel de bureau, frais de documentation, de courrier et de télécommunication. Il n'est pas dans ces conditions dans l'intention du Gouvernement d'inclure dans cette liste les frais d'information et de communication à destination de la population dans la mesure où ces derniers n'ont pas pour but de contribuer au bon fonctionnement interne de l'assemblée délibérante et où d'autres moyens permettent aux élus de rendre compte à leurs concitoyens de leurs interventions au sein de cette distance.

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