Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 06/11/1997
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur une éventuelle modification de l'article L. 760 du code de la santé publique visant à autoriser le ramassage des prélèvements sanguins dans les centres de santé et à légaliser la ristourne consentie en contrepartie par les laboratoires organisant le ramassage. Nombreux sont les présidents de syndicat de biologistes qui contestent formellement les motifs invoqués par le Comité national de liaison des centres de santé et par une minorité de biologistes travaillant avec eux en vue de remettre en cause la loi. Ils estiment que ces biologistes ne sont guidés que par des considérations économiques, pratiquant une politique de dumping en faisant fi de toute considération de santé publique. Ces derniers réfutent également l'argument selon lequel faute de modifier l'article L. 760, dans le sens souhaité par les centres de santé, leur existence même serait remise en cause. Ils rappellent que la loi no 75-626 de 1975, ainsi que les règlements qui ont suivi (en particulier le contrôle de qualité et le Guide de bonne exécution des analyses), ont été voulus par l'ensemble de la profession dans un esprit de recherche de la qualité et de la transparence. Aussi il lui demande quelles suites il entend réserver à cette éventuelle modification de l'article L. 760.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 27/11/1997
Réponse. - L'article L.760 du code de la santé dispose que les laboratoires ne peuvent consentir de ristournes sauf pour certaines catégories d'établissements dont ne font pas partie les centres de santé. De plus, " la transmission de prélèvements aux fins d'analyses n'est autorisée qu'aux pharmaciens d'officine installés dans une agglomération où n'existe pas de laboratoire exclusif ou qu'entre laboratoires ". C'est pourquoi il a été rappelé depuis quelques années que la loi devait s'appliquer strictement. Les patients doivent donc se rendre directement au laboratoire sauf cas de risque pour leur santé. En termes de qualité des soins, il est préférable, s'agissant de patiens valides, qu'ils se déplacent directement au laboratoire afin d'éviter un intermédiaire et les éventuelles sources d'erreur. Les laboratoires ont l'avantage d'avoir une large plage horaire, d'assurer les urgences, de pouvoir effectuer des pélèvements à domicile et ils sont nombreux à avoir passé des conventions de " tiers payant " avec les organismes d'assurance maladie. En conséquence, une modification des dispositions de l'article L.760 du code de la santé publique en ce sens ne paraît pas souhaitable dans l'immédiat.
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