Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'information parue à la page 24 du quotidien Le Figaro du 17 octobre dernier sous le titre " Haro sur le bruyant héliport " selon laquelle les riverains des communes du Val-de-Seine et les élus de ces communes ont manifesté lé 16 octobre 1997 pour que l'activité de l'aire d'atterrissage de l'héliport de Paris soit réduite. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour limiter l'accès à cette aire d'atterrissage des appareils trop bruyants et réduire son activité les samedis, dimanches et jours fériés. Cette réduction serait exemplaires.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/08/1998
Réponse. - L'héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux constitue un équipement important pour la capitale et le développement économique de l'Ile-de-France. Il convient de préserver cet équipement, mais sa présence ne doit pas engendrer de nuisances excessives pour les riverains. La gêne sonore, engendrée par les activités de l'héliport, a considérablement diminué depuis 1990. D'une part, avec 14 200 mouvements enregistrés en 1997, le trafic a chuté de plus de moitié en 8 ans. Cette évolution est due non seulement à la conjoncture économique, mais également au transfert de certaines sociétés basées sur ce terrain et aux conséquences de l'application des arrêtés du 29 décembre 1994 réglementant l'utilisation de l'héliport. Il s'avère également que les exploitants disposent progressivement d'appareils plus modernes, d'un niveau sonore très sensiblement moindre. Le trafic est actuellement à 70 mouvements les jours de fin de semaine et les jours fériés. Un nouvel arrêté réglementant ses conditions d'exploitation est en préparation et une réflexion est menée sur un aménagement des conditions de circulation des hélicoptères dans l'agglomération parisienne. Les interdictions concernant les hélicoptères les plus bruyants seront étendues par rapport à celles définies par l'arrêté du 29 décembre 1994 " portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux par les hélicoptères bruyants " dont certaines dispositions ont été annulées par le Conseil d'Etat. Le nouvel arrêté interdira également certaines activités de maintenance, les vols d'école et confirmera l'interdiction des vols circulaires à but touristique, introduite par un arrêté du 9 août 1994. La limitation des mouvements les samedis, dimanches et jours fériés sera maintenue. Le nouvel article R. 226-5 du code de l'aviation civile, créant des sanctions administratives dont le montant peut atteindre 50 000 francs, permettra de sanctionner efficacement les infractions aux dispositions de l'arrêté. Par ailleurs, des mesures vont être prises pour que les hélicoptères qui n'ont ni leur origine ni leur destination dans l'agglomération parisienne ne la survolent plus et que de nouveaux cheminements soient créés en région parisienne permettant d'alléger le trafic au pont de Sèvres.
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