Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 06/11/1997
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la classification des éducateurs spécialisés au sein de la fonction publique hospitalière. En effet, alors que toutes les professions qui comportent " un contact permanent et direct avec des malades " sont nommément désignées dans la classification de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), dans la catégorie B, c'est-à-dire pouvant avoir jouissance à pension à cinquante-cinq ans, leurs professions n'y figurent pas. Il est probable que cette classification résulte de la relative nouveauté de ces professions qui ne sont reconnues statutairement en milieu hospitalier que depuis 1993 alors que la liste de classification a été établie en 1969. Il lui demande s'il a l'intention de remédier rapidement à cette situation.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 14/05/1998
Réponse. - L'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 fixe une liste des agents de la fonction publique classés en catégorie active qui bénéficient d'un départ anticipé à la retraite. A ce titre, certaines assistantes de service social exerçant en milieu hospitalier bénéficient de cette possibilité de départ à cinquante-cinq ans. Ce départ anticipé constitue une dérogation au droit commun puisque l'âge normal de départ à la retraite est de soixante ans pour les emplois de la fonction publique ainsi que ceux du secteur privé. Son extension aux éducateurs spécialisés représenterait tant pour la CNRACL (qui a en charge la gestion du régime spécial de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) que pour le régime général de la sécurité sociale, une dépense significative car la durée de versement des retraites serait allongée de cinq années sans contrepartie de cotisation. La modification de l'arrêté du 12 novembre 1969 accroîtrait ainsi les difficultés financières actuelles que connaît la CNRACL et les charges du régime général de sécurité sociale car une telle extension intéresserait tout autant les personnels sociaux du secteur associatif. Les statuts particuliers des personnels socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière donnent la possibilité aux agents de changer de catégorie d'établissement. Dans le cadre du dispositif de la formation continue, des actions de conversion et de qualification professionnelles sont, par ailleurs, mises en uvre. De plus, les dispositifs relatifs aux départs anticipés des fonctionnaires à la retraite leur sont applicables tels que le congé de fin d'activité et la cessation progressive d'activité. La réflexion sur la réactualisation éventuelle de la réglementation relative au classement d'emplois en catégorie B dite " active " demeure néanmoins ouverte et susceptible d'évolution si des disponibilités financières sont dégagées dans le cadre des grands équilibres des régimes de retraite.
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