Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 06/11/1997
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire réforme du code des marchés publics. En effet, tout le monde s'accordant aujourd'hui sur le fait que le code des marchés publics est beaucoup trop complexe, le précèdent gouvernement avait adopté en Conseil des ministres, le 20 mars 1997, une réforme de ce code à l'issue d'une longue période de préparation et de concertation ayant permis de dégager des orientations communes pour plus de transparence et plus de simplification. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend reprendre cette réforme des marchés publics ou, à défaut, envisage à son tour de proposer une réforme des marchés publics et ce dans quel délai et selon quelle modalité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - Le Gouvernement est conscient de l'importance et de la nécessité de promouvoir une plus grande efficacité et plus de transparence dans l'action publique, ces principes devant s'appliquer aux marchés publics avec une particulière acuité. A ce titre, il est largement admis que le droit de la commande publique se caractérise par une trop grande complexité, due à l'éparpillement des sources juridiques, qui nuit à sa cohérence et à sa lisibilité et peut être à l'origine de confusions, voire de conflits, pour les différents partenaires de l'achat public. C'est dans ce cadre que les études en cours visent à poursuivre la réflexion engagée antérieurement, notamment pour concilier le souci de simplification et les nécessités de la transparence, pour donner aux acheteurs publics un cadre rénové et juridiquement sécurisé. Cette réforme aboutira dans l'année 1998.
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