Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition faite à la page 15, treizième alinéa, du rapport d'un membre de la section agriculture et alimentation du Conseil économique et social intitulé " Affirmer la place des pêches maritimes françaises face aux défis mondiaux ", présenté et adopté à cette assemblée au cours de la séance du 24 septembre dernier, qu'" il conviendrait (au niveau national) de développer une politique d'approvisionnement contractualisée entre les organisations de producteurs et les acheteurs ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour développer une telle politique.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/07/1999
Réponse. - A l'heure actuelle, les outils d'intervention sur le marché du frais prévus dans l'organisation commune de marché des produits de la pêche et de l'aquaculture permettent aux organisations de producteurs (OP) de réguler le marché au jour le jour par le biais du régime des retraits ou de l'aide au report. Dans le cadre d'un projet de règlement l'OCM, présenté au Conseil des ministres européens de la pêche en mars 1999, la Commission souhaite également encourager les ventes contractuelles entre les producteurs et les acheteurs de produits de la mer et propose pour cela qu'une aide soit accordée aux OP qui mettraient en place, à titre volontaire, des contrats de pré-vente. La France considère cette proposition intéressante et soutient son principe. Il n'est toutefois pas acceptable que seuls les contrats de pré-vente soient considérés par la Commission comme permettant d'adapter l'offre à la demande et constituent donc la seule mesure volontaire pour laquelle les OP peuvent être soutenues financièrement. D'autres actions peuvent être menées par les OP pour atteindre le même objectif, par exemple la régulation des apports et la mise en valeur commerciale des produits. La France demande donc que les OP puissent bénéficier d'encouragements financiers pour des opérations volontaires diverses qui toutes, en étant adaptées à la spécificité de chacune des OP, permettent de contribuer à l'adaptation de l'offre à la demande.
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