Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 13/11/1997
M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'effondrement du marché automobile français en 1997, dont les conséquences, tant pour l'activité économique que pour l'emploi, sont particulièrement graves. Il lui demande s'il est envisagé d'organiser, dans les meilleurs délais et de manière durable, la relance du marché automobile en prenant notamment différentes mesures fiscales appropriées. Dans cet esprit, il souhaiterait savoir si le Gouvernement projette d'examiner les propositions faites notamment par le Conseil national des professions de l'automobile concernant le déplafonnement de l'amortissement, la généralisation à tous les véhicules automobiles du système dégressif de l'amortissement, l'extension immédiate et ponctuelle de l'amortissement exceptionnel, la généralisation de récupération de la TVA pour les acquisitions professionnelles, mesures qui, parmi d'autres, devraient permettre d'enrayer l'effondrement de ce marché et de relancer la consommation.
- page 3105
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 26/03/1998
Réponse. - Les difficultés du marché automobile français ne sont pas liées à notre système fiscal. L'impact négatif à moyen terme des aides octroyées à ce secteur par les précédents gouvernements souligne, s'il en était besoin, que les solutions budgétaires ou fiscales ne peuvent résoudre tous les problèmes liés aux évolutions technologiques et commerciales de ce secteur d'activité et comportent des effets pervers importants. Il n'est donc pas envisagé d'instituer un nouveau régime d'aide fiscale spécifique pour répondre aux souhaits de certains professionnels de l'automobile, étant observé que les mesures préconisées concerneraient essentiellement les véhicules de tourisme utilisés par les entreprises, soit environ 30 % des voitures neuves.
- page 972
Page mise à jour le