Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/11/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt qu'il y aurait à élargir les dispositions de l'article 83 du code des impôts qui permet aux salariés rattachés à une mutuelle collective d'entreprise de bénéficier d'une réduction d'impôts. Il propose que cette disposition sociale soit consentie à l'ensemble des salariés et retraités qui cotisent, à titre individuel, et ne bénéficient pas, actuellement, de cette réduction. Or, ces salariés et ces retraités peuvent éventuellement être à la charge des organismes sociaux en cas de maladie grave ou de handicap. Il lui demande s'il ne ne lui semble pas opportun, dans une perspective de progrès social, d'aménager les dispositions de l'article 83 du code des impôts à cet égard.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/01/1998
Réponse. - Seules les cotisations de prévoyance complémentaire qui sont versées dans le cadre d'une activité professionnelle, au titre de contrats d'assurance de groupe, peuvent être admises, sous certaines conditions et dans certaines limites, en déduction du revenu imposable. Les cotisations correspondant à l'adhésion individuelle d'un salarié ou d'un retraité auprès d'une mutuelle ou d'un organisme de prévoyance ont le caractère d'une dépense d'ordre personnel librement consentie en vue d'obtenir des remboursements complémentaires de ceux de la sécurité sociale. Le caractère personnel de cette dépense s'oppose dès lors à sa déduction du revenu imposable. Cela étant, en contrepartie de la non-déduction des cotisations, les prestations en espèces correspondantes, qui sont versées par ces organismes, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
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