Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 13/11/1997
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir de la Convention de Dublin. En effet, les ministres des affaires étrangères et de la justice, réunis en conseil informel à Dublin le 27 septembre 1996, ont signé une convention permettant d'accélérer et de simplifier les procédures d'extradition des résidents sur le territoire de l'Union européenne. Permettant la création d'un vaste espace judiciaire européen, ce texte est particulièrement important en matière de lutte contre le terrorisme. C'est pourquoi, il lui demande ce qu'il envisage afin d'en hâter la ratification.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 22/01/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre des affaires étrangères sur les perspectives de la ratification par la France de la convention du Dublin relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne. Cette convention, signée à Dublin le 27 septembre 1996, vient compléter les dispositions de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de la convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977 et de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes. A ce jour, seul parmi les quinze Etats membres de l'Union européenne, le Danemark a notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de la convention. Cette convention fait suite à l'adoption, le 10 mars 1995, d'une convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, élaborée durant la présidence française de l'Union, permettant d'accélérer la remise des personnes qui consentent à leur extradition. La France est particulièrement attachée au suivi de ces deux instruments élaborés par les instances de l'Union européenne. Le préalable indispensable à l'intégration dans notre droit national de ces conventions est de réfléchir aux modifications qu'il conviendrait d'apporter à la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers. Les services compétents du ministère de la justice y travaillent. Par ailleurs, les démarches en vue de procéder à la ratification de ces deux instruments ont été enclenchées et un projet de loi autorisant la ratification, destiné à être présenté au Parlement, est en cours d'élaboration au sein de ce ministère pour y parvenir.
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