Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 146, huitième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier d'" étudier l'opportunité d'un relèvement du seuil de compétence de la commission de recours amiable ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour que soit étudiée l'opportunité d'un relèvement du seuil de compétence de la commission de recours amiable.
- page 3112
Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/05/1998
Réponse. - Le relèvement du seuil de compétence de la commission de recours amiable en matière de remise des pénalités et majorations de retard, prévu à l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale, est actuellement en cours d'examen.
- page 1712
Page mise à jour le