Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, et plus précisément sur l'affiliation à l'UNEDIC des personnes embauchées, dans le cadre de la loi précitée, par les collectivités territoriales et les établissements publics. En effet, ceux-ci sont actuellement invités à élaborer et à déposer, pour instruction, des dossiers conduisant à la création de ces emplois-jeunes. Toutefois, ne cotisant pas - sauf exception - à l'assurance chômage, ces collectivités et établissements ont à se substituer à elle, en cas de perte d'emplois, voire même lorsque l'intéressé a trouvé un emploi dans le secteur marchand et qu'il le perd, alors que la durée d'activité était plus longue dans le secteur public que dans le secteur privé. Le risque financier que fait courir aux collectivités territoriales cette situation est considérable, puisque le coût de l'indemnisation est de l'ordre de 18 000 francs après 4 mois d'emploi, de 30 000 francs après 6 mois, de 55 000 francs après un an et de 110 000 francs après 5 ans. Lors de la discussion de la loi instituant les emplois-jeunes, il avait été indiqué que des négociations étaient en cours avec l'UNEDIC, afin de permettre, à titre dérogatoire, l'affiliation des personnes concernées, comme c'est déjà la cas pour les apprentis, les emplois de ville et les bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité. En conséquence, il lui demande si un accord définitif a pu être conclu avec l'UNEDIC et, dans l'affirmative, si les collectivités territoriales et les établissements publics ont été informés de ses modalités.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/03/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire s'interroge sur la possibilité qui pourrait être donnée, par accord des partenaires sociaux, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'affilier au régime d'assurance chômage les jeunes embauchés dans le cadre des contrats conclus en application de la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. Il cite l'existence d'une affiliation, à titre dérogatoire, des apprentis, des emplois de ville et des bénéficiaires de contrats emploi-solidarité. Mme Nicole Notat, présidente du conseil d'administration de l'UNEDIC, a été saisie pour inviter les partenaires sociaux à examiner les conditions d'une adhésion au régime d'assurance chômage des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des autres personnes morales de droit public, pour leurs seuls " emplois jeunes " et aux conditions de cotisation de droit commun. Les partenaires sociaux qui ont examiné cette demande le 6 janvier 1998 n'ont pu aboutir sur ce point à un accord. Par ailleurs, il convient de rappeler que les collectivités peuvent adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leurs agents non titulaires.
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