Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 20/11/1997
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la loi no 90-449 du 31 mai 1990, qui a instauré en son article 11 un nouveau dispositif appelé " bail à réhabilitation " destiné à permettre d'accroître l'offre en faveur des personnes défavorisées. Il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance, pour l'année 1996 et par département, le nombre de baux à réhabilitation qui ont été contractualisés.
- page 3199
Réponse du ministère : Logement publiée le 29/01/1998
Réponse. - L'instrument juridique que constitue le bail à réhabilitation mis en place par la loi no 90-449 du 31 mai 1990 est destiné à favoriser la contribution du parc de logements privés à la politique du logement social et plus particulièrement du logement des personnes et des familles les plus défavorisées. Durant l'année 1996, 121 baux à réhabilitation, correspondant à 277 logements, ont été conclus dans 22 départements.Répartition des baux à réhabilitation par départements( NOTA Voir tableau page 326 ).
- page 326
Page mise à jour le