Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 20/11/1997
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'attribution de bonifications de campagne double aux anciens combattants en Afrique du Nord, agents de la fonction publique et des services publics. Le code des pensions civiles et militaires de retraite dispose, dans ses articles L. 12, R. 14 et suivants, qu'en sus de la durée effective du service militaire des bénéfices de campagne peuvent être ajoutés pour le calcul du montant de la pension de retraite. Ils sont décomptés pour la moitié, la totalité ou le double en plus de la durée des services effectifs. Dans ce dernier cas, une année de service militaire équivaut à 3 annuités au titre des cotisations. Ainsi, le bénéfice de la campagne double a été reconnu aux combattants des guerres 1914-1918 et 1939-1945 stationnés en " zone des armées " ainsi qu'aux combattants d'Indochine et de Corée stationnés sur l'ensemble de ces territoires. En ce qui concerne les anciens d'Afrique du Nord, la campagne simple leur a été accordée, exception faite de certains territoires du Sud, pour lesquels les combattants bénéficient de la campagne double. Compte tenu du principe d'égalité des droits des anciens d'AFN avec les précédentes générations du feu, il lui demande sa position sur cette question.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 19/02/1998
Réponse. - La question concerne les droits à la retraite des fonctionnaires et agents assimilés en considération des services militaires accomplis lors du conflit d'Afrique du Nord. De ce point de vue, ces services sont considérés comme services d'activité et comptent pour l'ancienneté. Depuis le décret no 57-195 du 14 février 1957 le temps passé en Afrique du Nord ouvre droit au bénéfice de la campagne simple, c'est-à-dire que, pour les anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés, cette période compte pour deux fois sa durée dans le calcul de leur retraite, ce qui constitue un avantage significatif au regard des autres catégories d'appelés du contingent salariés du secteur privé. Pour sa part, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants est d'abord confronté à cette inégalité de situation entre les anciens combattants qui relèvent de la fonction publique et les anciens combattants qui relèvent du droit privé. Il souhaiterait plutôt essayer de traiter cette inégalité en priorité. En tout état de cause, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants se préoccupe tout d'abord des anciens combattants qui n'ont pas d'activité, qui connaissant des difficultés sociales et qui se trouvent confrontés, notamment, au chômage de longue durée et, de ce fait, en manque de ressources. Néanmoins, il a chargé l'inspection générale de son département ministériel d'étudier le dossier de la campagne double, en concertation avec les associations, afin d'en fixer l'impact éventuel ainsi que son coût.
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