Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur l'importance des relais régionaux en matière d'exportation. Une meilleure coordination des systèmes d'appui (chambres de commerce et d'industrie, pouvoirs publics, organisations professionnelles) est souhaitable dans les régions avec la promotion du guichet unique, mais également dans certains pays prioritaires. A titre d'exemple, l'Allemagne met en place une plate-forme à Singapour. Il demande si le Gouvernement va prendre exemple sur l'initiative germanique.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 28/05/1998
Réponse. - La Charte du développement international des entreprises signée en 1994, succédant à la Charte nationale de l'exportation de 1989, intégrait pour la première fois l'institution régionale. Ces deux chartes ont cependant souffert de maux comparables : en accueillant un grand nombre de partenaires, elles ont dilué leur capacité de proposition et d'impulsion ; en mettant l'accent sur l'échelon national, elles ont sous-estimé le besoin de coordination à l'échelon régional. Les faiblesses et limites de ces expériences passées ont conduit l'Etat et l'institution consulaire à ouvrir plusieurs chantiers conjoints qui seront poursuivis au cours des prochains mois, en France et à l'étranger. En France, l'accent doit être mis sur la nécessité de maximiser le recours aux conventions régionales à l'export qui réunissent les différents partenaires (Etat, région, organismes consulaires, organisations professionnelles, conseillers du commerce extérieur). Elles favorisent la coordination de tous les partenaires afin que les exportateurs potentiels aient à leur disposition des interlocuteurs proposant des prestations cohérentes entre elles. Dans ce cadre les Directions régionales du commerce extérieur (D.R.C.E.) jouent un rôle essentiel en qualité de force de proposition et d'arbitrage des différends éventuels entre les acteurs du dispositif régional. L'Etat a en outre invité ses partenaires à une nouvelle étape dans la coordination : la maison régionale de l'exportation doit, si possible, rassembler sur un même lieu, mais de façon modulaire, la D.R.C.E., la compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur (COFACE) et le service international de la chambre régionale de commerce et d'industrie. Un nombre limité de membres associés pourrait s'y joindre. Ce concept, qui constitue le point de contact privilégié entre le réseau international des postes d'expansion économique (P.E.E.), des chambres de commerce à l'étranger et le guichet unique départemental, existe déjà dans cinq régions (Alsace, Haute-Normandie, Pays de Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Guadeloupe) et se prépare dans le Nord. Un rapprochement de la Direction des relations économiques extérieures (D.R.E.E.) et de la COFACE, première étape du dispositif, peut être réalisé d'ores et déjà en Rhônes-Alpes, en Aquitaine et en Bretagne et pourrait déboucher prochainement sur 7 autres regroupements. Guichet d'information apte à délivrer l'information sectorielle et juridique, et guichet financier, compétent pour proposer un appui sous formes de garanties, de financement ou d'aides directes, la Maison régionale de l'exportation assurera l'animation, la coordination et l'organisation d'opérations et de structures montées localement (réunions d'information, manifestations diverses) ou à l'étranger (missions, bureaux ou représentations). Les P.M.E. à fort potentiel international, et les entreprises régionales d'envergure mondiale, ont besoin d'un appui fort et continu pour soutenir leur stratégie de développement international. Toutes les compétences peuvent se mobiliser à leur service. Le travail en réseau de tous les organismes facilite l'accès des P.M.E. aux informations et aux aides, et fournit un effet de levier considérable pour la réussite de leur prospection ou de leur implantation. Les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en région, et en particulier les D.R.C.E. et les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement travailleront désormais en réseau. Ils lanceront des programmes de détection, de prospection et d'accompagnement de P.M.E. à fort potentiel, en coopération avec tous les organismes d'appui régionaux. Les P.M.E., en particulier celles qui souhaitent développer un projet international durable, seront aidées dans leurs relations avec les réseaux d'appui français à l'étranger, qui prendront le relais des réseaux régionaux. L'Etat facilitera, avec ses moyens, la communication entre ces réseaux régionaux et à l'étranger, afin que les P.M.E. reçoivent un service d'accompagnement sans discontinuité. Une expérimentation a été lancée dans quatre régions : Alsace, Aquitaine, Bretagne et Ile-de-France (dans l'Essonne). Elle consiste à tester les instruments d'un travail en réseau réel et efficace entre les D.R.C.E., les autres administrations déconcentrées du ministère et les P.E.E. d'une part et tous les partenaires régionaux et à l'étranger des entreprises d'autre part. Cette expérimentation tient compte de la spécificité des régions, des compétences développées par chaque partenaire, et des réalisations déjà importantes en matière de coordination régionale et de travail en réseau. L'orientation et les résultats tangibles de ces expérimentations seront communiqués en permanence aux instances régionales de concertation entre organismes. Les instruments de travail les plus performants seraient ensuite proposés à toutes les régions. A l'étranger, une volonté de rapprochement P.E.E.-chambres de commerce s'est traduite, par le transfert dans certains pays (les pays de l'Union Européenne, la Suisse, la Norvège et l'Islande) d'une partie des produits des P.E.E. vers les chambres de commerce et d'industrie française à l'étranger (C.C.I.F.E.) (listes disponibles, traitement de litiges et traitement de demandes de renseignements provenant des entreprises locales) et la mise en place de produits mixtes P.E.E. C.C.I.F.E. La D.R.E.E. consent, de plus, un effort substantiel en faveur du réseau consulaire à l'étranger par la mise à disposition d'agents assurant les fonctions de directeurs de chambre de commerce et de coopérants du service national en ambassade, soit une aide d'environ 10 millions de francs. Si l'expérience conduite dans les pays d'Europe Occidentale constitue un excellent laboratoire, la question du passage de relais dans les autres pays ne se posera pas à l'identique. Le rôle des pouvoirs publics y est d'autant plus essentiel qu'il n'existe pas d'alternative viable, le réseau des P.E.E. n'ayant pas d'équivalent dans ces zones. En revanche, une complémentarité doit être recherchée aussi souvent que possible, notamment en développant l'activités des chambres sur des missions logistiques aux entreprises. Cette orientation rejoint d'ailleurs l'analyse de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger qui estime que seules ces missions et celles plus traditionnelles de l'organisation de la communauté des affaires françaises sur place et de défense collective des intérêts économiques nationaux correspondent à la vocation et aux moyens des chambres. Le centre d'affaires français de Singapour (French Business Center) a été créé en octobre 1994 à l'initiative du réseau consulaire avec l'appui financier de l'Etat. L'originalité du projet tient à la double vocation du centre : mettre à disposition des surfaces de bureaux moyennant le paiement d'un loyer, et offrir un ensemble de services (secrétariat, domiciliation, comptabilité, appui aux démarches administratives) pour faciliter une première phase d'implantation. Le choix de Singapour est fondé sur les atouts de la cité-Etat comme base régionale pour développer une politique commerciale sur l'ensemble de l'Asie. Le cente a bénéficié dès son lancement d'un soutien important des pouvoirs publics : affectation de 2 coopérants du service national en entreprise au personnel permanent, éligibilité des dépenses à l'assurance-prospection, programme de promotion en région mise en uvre avec l'appui des D.R.C.E. et des P.E.E. de la région. Il abrite également d'autres structures : le centre de documentation universitaire, scientifique et technique, la Maison de la France (organisme chargé de la promotion du tourisme en France), le conseiller social de l'ambassade. Cette expérience pourrait être un exemple à suivre dès lors qu'il aura fait la preuve de sa viabilité financière.
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