Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences néfastes qu'entraînerait la réduction de crédits prévus pour le financement du prêt à taux zéro en réservant l'accès aux seuls primo-accédants. En 1996, plus de 145 000 ménages français ont accédé à la propriété en bénéficiant de ce prêt. Dans le cadre de la convention d'objectifs conclue entre l'Etat, les partenaires sociaux et le mouvement du 1 % logement le 17 septembre 1996, une contribution exceptionnelle de 7 milliards de francs du 1 % logement était d'ailleurs prévue en 1997 et 1998 pour financer cette mesure. Or, à la lecture du projet de loi de finances pour 1998, il apparaît que l'Etat, passant outre ses engagements, envisage de réserver le bénéfice du prêt à taux zéro aux seuls primo-accédants afin d'affecter l'économie réalisée, soit 600 millions de francs, au financement des aides personnelles. De nombreux ménages aux ressources modestes se verront ainsi privés de cette possibilité d'amélioration de leurs conditions de logement. Ce sont ainsi près de 10 % des ménages qui potentiellement peuvent prétendre au prêt qui en seraient désormais exclus, risquant ainsi de remettre totalement en cause leurs projets d'investissement. Par conséquent, il lui demande s'il ne juge pas opportun de respecter les engagements antérieurs pris par l'Etat, à savoir maintenir les conditions d'attribution du prêt à taux zéro.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 16/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les conséquences de la réduction des crédits pour le financement du prêt à taux 0 en réservant l'accès aux seuls primo-accédants. Le gouvernement précédent a assuré le financement de ce prêt par un prélèvement sur la collecte du 1 % à hauteur de 7 milliards par an en limitant à fin 1998 ce dispositif. Le gouvernement actuel a décidé de maintenir ce dispositif en 1998 alors même que son financement n'est plus assuré en 1999 et que les prêts accordés en 1998 induiront une dépense de 3,5 milliards en 1999. Alors que sont explorées diverses voies de solutions nouvelles, compte tenu de cette difficulté majeure, il a été indispensable dès 1998 de procéder à certains ajustements afin de mieux maîtriser l'impact budgétaire 1999. Parmi tous les choix possibles, il est apparu que de concentrer le bénéfice du prêt à taux 0 sur les familles qui acquièrent leur logement pour la première fois était le plus équitable. Les ménages déjà propriétaires ont en effet plus de facilité pour financer leur accession grâce à l'apport personnel que constitue la revente de leur bien, une revente qui ne peut qu'exceptionnellement être moins avantageuse que le prêt à taux 0 dont le montant varie de 120 000 à 180 000 francs. Les dispositions du décret du 30 octobre 1997 ont atténué l'effet de cette mesure qui ne concernerait non plus de 10 % des accédants mais plutôt 6 ou 7 % au maximum. En effet, la notion de primo-accédant recouvre désormais les ménages qui n'ont pas été propriétaires au cours des deux dernières années et non plus au cours des cinq dernières années comme cela avait été envisagé initialement. En outre, il est possible de transférer le prêt à taux 0 sur une acquisition ultérieure dès lors qu'il y a mobilité, qu'elle soit professionnelle ou familiale. Enfin, concernant la mobilité professionnelle il est possible d'obtenir un second prêt à taux 0 si les autres conditions (plafond de ressources...) sont remplies. Cette mesure reste souple, favorise la mobilité professionnelle, et ne présente aucun risque de remise en cause des projets d'investissement des ménages : bien au contraire, les personnes déjà propriétaires, bénéficiant d'un apport initial substantiel, pourront donner suite à leur projet et générer ainsi de nouveaux travaux.
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