Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 20/11/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les disparités qui marquent le traitement des dossiers de demande concernant la prestation spécifique dépendance, instaurée par la loi du 24 janvier 1997 et précisée, dans ses modalités d'application, par les décrets des 27 et 28 avril 1997. Après cinq mois de mise en place, sous la responsabilité des conseils généraux, il est aujourd'hui incontestable qu'il n'y a pas égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Ainsi, les délais d'instruction, que les textes arrêtaient à quarante jours à compter du dépôt du dossier complet, sont rarement respectés, pouvant aller, dans certains départements, jusqu'à un an. Il faut noter en outre une différence d'exigences concernant les pièces justificatives des revenus. La seconde source d'injustice, porte sur le montant de la PSD allouée. Selon une enquête réalisée par le Syndicat national des cliniques de convalescence, régime, repos et établissements d'accueil pour personnes âgées (CRRR), son montant varie de un à dix. Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé reconnaissait d'ailleurs récemment que le pouvoir de décision confié aux conseils généraux n'avait pas été assorti de dispositions fixant des minima nationaux. La troisième différence de traitement porte sur les personnes hébergées en établissement. Il semble en effet que certains départements se refusent à verser la PSD dans ces cas. Enfin, il faut noter une effet pervers de la grille d'évaluation du degré de handicap. Il n'est pas rare en effet de voir le remplacement de l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP) aboutir à une PSD d'un montant inférieur. Face à ces disparités inacceptables, il lui demande les mesures qu'entend prendre le gouvernement pour y remédier. Soulignant que ce dispositif se voulait transitoire, il lui demande également dans quels délais le gouvernement entend mettre en oeuvre une véritable prestation d'autonomie pour les personne âgées dépendantes.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/02/1998
Réponse. - En raison de la mise en oeuvre récente de la prestation spécifique dépendance (PSD) suite à la loi publiée le 25 janvier 1997 et aux décrets d'application parus au Journal officiel du 30 avril, les éléments permettant d'apprécier pleinement son impact, tant sur les personnes âgées dépendantes que sur les départements, sont encore insuffisants. Alors qu'environ cinquante départements avaient attribué leurs premières PSD avant la fin août 1997, pour quelques centaines de prestations seulement, celles-ci sont aujourd'hui attribuées dans tous les départements. D'importantes différences peuvent être relevées tant pour le montant des coûts de référence pour les prestations d'aide à domicile que pour le montant de la prestation en établissement. Dans l'immédiat, le Gouvernement s'attache particulièrement à améliorer la circulation de toutes les informations relatives à la mise en oeuvre de la loi du 24 janvier 1997 afin que les importantes dérives et disparités constatées, tant pour le service de la prestation à domicile qu'en établissement, soient réduites. Il veille notamment à la mise en oeuvre des dispositions concernant la coordination des acteurs et l'évaluation des prestations ainsi qu'à l'élaboration du décret d'application de la loi relatif à la réforme de la tarification en établissement, comme indiqué lors de l'installation du comité national de la coordination gérontologique le 26 novembre dernier. Au vu du bilan qui sera réalisé à l'issue d'un an de fonctionnement du dispositif, le Gouvernement prendra ou proposera, le cas échéant, au Parlement les dispositions modificatives nécessaires.
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