Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite par la commission consultative de l'assurance à la page 81, cinquième alinéa, du rapport annuel 1996-1997 du comité consultatif au Conseil national du crédit et du titre d'" harmoniser au sein de la profession (de l'assurance) la dénomination des différents types d'invalidité et d'incapacité (dans les contrats d'assurance décès-invalidité) ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si des mesures vont être prises pour que cette harmonisation devienne effective.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - L'auteur de la question se réfère à un document récemment publié par le comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre suggérant, en matière d'assurance emprunteurs, d'harmoniser au sein de la profession de l'assurance la dénomination des différents types d'invalidité dans les contrats décès-invalidité. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie étudient l'ensemble des propositions contenues dans ce document avec beaucoup d'attention pour savoir s'il convient de prendre des mesures particulières.
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