Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/11/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) dans le magazine Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, intitulé " 10 000 projets pour l'équipement public ", publiée en deux parties les 18 et 26 septembre dernier, d'une " éligibilité des travaux d'entretien au FCTVA en 1998 ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'y donner suite.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/04/1998

Réponse. - Le Gouvernement rappelle à l'auteur de la question que l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ne permet pas l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses de fonctionnement. Il en va donc ainsi des dépenses d'entretien qui sont, en général, comptabilisées en section de fonctionnement. Seules sont éligibles les dépenses réelles d'investissement définies par le décret no 89-645 du 6 septembre 1989 modifié et comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif principal et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte, au titre des immobilisations et des immobilisations en cours. En effet, depuis sa création par la loi no 75-583 du 13 septembre 1975 portant loi de finances rectificative pour 1975, le FCTVA constitue une aide de l'Etat à l'investissement des collectivités territoriales. Le Gouvernement n'entend donc pas étendre l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA aux dépenses d'entretien, comptabilisées en section de fonctionnement, car cette disposition aurait pour effet de changer la nature du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

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