Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 27/11/1997
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité que présenterait l'extension de la mesure de diminution de taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % aux travaux d'entretien et d'amélioration dans les logements privés. En effet, la loi de finances pour 1998 prévoit uniquement ce taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration et de réhabilitation des logements sociaux à usage locatif. Or, il souligne que depuis plusieurs années, les entreprises du bâtiment et des travaux publics n'ont cessé de voir leurs activités diminuer et elles demandent instamment que soit instauré un système permettant aux particuliers de récupérer partiellement la TVA sur le montant des travaux réalisés par les entreprises pour leur compte, en citant en exemple le Luxembourg qui a déjà mis en place un tel dispositif. Cette disposition permettrait de stimuler les demandes émanant des particuliers - ce qui entraînerait des effets immédiats sur l'emploi - et une diminution importante de l'activité non déclarée. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend réserver à cette proposition.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - La transposition dans la législation française d'une mesure semblable à celle évoquée aurait un coût, estimé à plus de 16 milliards de francs pour les seuls travaux réalisés par les ménages dans leur résidence principale, qui ne serait pas compatible avec la situation des finances publiques. Cela étant, le Gouvernement qui souhaite soutenir l'activité du bâtiment a proposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998 deux mesures en ce sens qui ont été adoptées par le Parlement. Ainsi, afin d'encourager la réhabilitation du parc immobilier locatif à caractère social, l'article 14 de la loi de finances pour 1998 a étendu l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement réalisés par les bailleurs sociaux. Par ailleurs, l'article 74 de cette même loi a créé un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'entretien ou de revêtement des surfaces, autres que celles qui ont le caractère de réparations locatives, réalisées par une entreprise dans l'habitation principale du contribuable. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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