Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/11/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux propositions du ministère de la justice, tendant à faire évoluer les relations de la France avec le tribunal de La Haye, chargé de juger les auteurs présumés des crimes commis dans l'ex-Yougoslavie. La France refuserait, notamment, le témoignage de certains de ses généraux qui ont servi comme " casques bleus " en Croatie et en Bosnie. Ce refus serait en contradiction avec les propres lois françaises qui impliquent une coopération avec le tribunal de La Haye et, singulièrement, avec les perspectives humanitaires de son gouvernement.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 05/02/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du Premier ministre sur l'accomplissement de la mission du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et la coopération de la France à cet égard. Le Gouvernement français a largement contribué à l'adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 827 portant statut du TPI. Nous avons été l'un des premiers pays à nous doter d'une législation interne d'adaptation le 2 janvier 1995. La France estime que la poursuite et le jugement des principaux responsables des atrocités commises par les belligérants pendant le conflit constituent un élément déterminant d'un processus de conciliation durable en ex-Yougoslavie, et de l'application des accords de paix de Dayton-Paris. Tant au sein du Conseil de sécurité que dans le cadre du comité directeur par l'application des accords de paix, notre pays et ses partenaires prennent toutes les mesures possibles en vue d'obtenir que les autorités locales livrent les inculpés à la justice internationale et respectent leurs obligations envers le TPI. La France est d'autant plus attachée à la poursuite de ce processus qu'elle a payé un lourd tribut au rétablissement de la paix en Bosnie. La coopération de la France avec le TPI se poursuit conformément aux termes de la résolution 827, de la loi française et selon des modalités agréées avec le procureur. La loi du 2 janvier 1995 prévoit l'application, pour les demandes d'assistance du tribunal, des règles de l'entraide judiciaire. Dans ce cadre, une trentaine de responsables publics français, y compris des officiers généraux, ont été auditionnés par le procureur. Compte tenu de l'accélération de la charge de travail judiciaire que vont connaître les deux tribunaux au début de l'année 1998, les demandes d'assistance devraient encore s'amplifier. La France y donnera suite dans le plein respect de la confidentialité de l'instruction.
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