Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/11/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le rapport demandé, à juste titre, par le précédent gouvernement à l'égard du dossier des maladies professionnelles et récemment remis au ministre de l'emploi et de la solidarité. Parmi les propositions de ce rapport, figure celle tendant à renforcer le rôle des 6 000 médecins du travail pour identifier très vite les maladies professionnelles dans les secteurs à risques. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition, d'autant que la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés vient de rappeler, lors de son récent congrès, " l'incurie du système de prévention et de réparation des risques professionnels ".
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/02/1998
Réponse. - Pour tenir compte de l'impact du phénomène de sous-estimation des maladies professionnelles sur les charges de la branche maladie de la sécurité sociale, l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, tend, en instituant un versement annuel de la branche Accidents du travail à la branche Maladie du régime général, à assurer une meilleure répartition des charges réelles des branches compte tenu de la définition légale des maladies professionnelles et afin de tenir compte des dépenses supportées par la branche Maladie au titre des affections non indemnisées en application du livre IV du code de la sécurité sociale. Pour l'année 1997, le versement a été fixé, à titre provisionnel, à un milliard de francs. Il sera ajusté par décret, comme le prévoit la loi, compte tenu des conclusions du rapport de la commission présidée par M. Alain Deniel, conseiller maître à la Cour des comptes, qui a été remis au Gouvernement en octobre 1997. Au-delà de cette disposition, le Gouvernement s'attache à améliorer la protection des salariés au travail et faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles autour de cinq objectifs : améliorer l'information statistique ; mettre en commun les compétences des médecins traitants, des médecins de sécurité sociale et de l'inspection du travail ; améliorer très sensiblement la formation initiale et continue des praticiens en matière de pathologies professionnelles ; renforcer le rôle des 6 000 médecins du travail pour identifier très vite ces maladies dans les secteurs à risques ; faire remplir l'obligation légale faite aux employeurs de déclarer à la sécurité sociale et à l'inspection du travail les procédés susceptibles de provoquer ces maladies. Il a mis les mesures correspondantes à l'étude, avant de les soumettre aux partenaires sociaux agissant dans le domaine de la prévention et de la réparation des risques professionnels.
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