Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 27/11/1997
M. Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la participation des services de l'Etat à l'élaboration des chartes départementales pour l'environnement. Il ressort en effet de la circulaire du 11 mai 1994 (annexe 1, paragraphe 2) tout d'abord que le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement finance au maximum 50 % du montant hors taxe de l'étude préalable. Il ressort ensuite de ce même texte (annexe 1, paragraphe 3) que " si l'initiative d'une charte départementale pour l'environnement revient, le plus souvent, au conseil général, d'élaboration et les engagements de la charte départementale pour l'environnement impliquent très directement les services déconcentrés de l'Etat, les actions inscrites dans le plan devant concerner autant l'Etat que le département, chacun dans leur sphère d'intervention ". Il lui demande dans ces conditions quels peuvent être les moyens pour un conseil général engagé activement dans l'élaboration d'une charte de convaincre les services déconcentrés de l'Etat, au niveau départemental, de l'accompagner efficacement.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 19/02/1998
Réponse. - Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, après l'expérimentation des plans départementaux pour l'environnement, a lancé la procédure des chartes départementales explicitée par la circulaire du 11 mai 1994. A ce jour, 13 plans et charges départementales ont été signés avec l'Etat. Aux termes de la circulaire, les départements intéressés doivent faire acte de candidature auprès du préfet, en accompagnant cette demande des pièces justificatives requises. Si, après instruction, l'Etat juge la candidature recevable, un comité de pilotage, coprésidé par le préfet et le président du conseil général et composé des différents services, partenaires socio-économiques et associatifs, se réunit pour suivre l'élaboration de la charte. Généralement la direction régionale de l'environnement est désignée par le préfet comme service pilote et expert du côté de l'Etat pour ces travaux menés avec les services du département et ceux de l'Etat. Ces services sont habilités à apporter en fonction de leurs missions propres un appui tant technique que financier. Le Conseil général désigne de son côté un chef de projet pour la mise en oeuvre du projet de charte. Les crédits concernant l'élaboration de la charte elle-même (diagnostic, définition d'une stratégie et d'objectifs, mise en place d'un tableau de bord), sont pris en charge partiellement par l'Etat (la DIREN à hauteur de 0,5 MF au maximum). Les établissements publics sous tutelle du ministère (ADEME, Agences de l'eau...) peuvent participer également à certains montages financiers de même que la région et la communauté européenne. L'intérêt principal d'engager l'élaboration d'une charge est que cette démarche favorise la mobilisation des partenaires et de la population en vue de promouvoir un développement durable avec ses composantes indissociables (environnement, économie, équité sociale).
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