Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 27/11/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les innovations introduites par l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires, organisation regroupant les seize Etats de la zone franc. L'élaboration d'un droit moderne, spécifique et unifié a permis d'adapter ce droit aux exigences de la vie des affaires. L'acte uniforme introduit la société anonyme unipersonnelle afin de mettre un terme au recours à des actionnaires de pure forme en vue d'atteindre le minimum légal. Cet exemple de droit comparé prouve que dans le droit des affaires des évolutions sont souhaitables, comme le préconisait le rapporteur M. le sénateur Marini. Il demande si les pouvoirs publics entendent s'inspirer des conclusions de l'Ohada sur la société anonyme unipersonnelle.
- page 3265
Réponse du ministère : Justice publiée le 26/02/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question qu'il soulève doit être examinée dans le cadre plus général d'une modernisaiton d'ensemble du droit des sociétés. En effet, les nombreux travaux qui ont été menés dans ce domaine ces dernières années ont tous conclu à la nécessité d'adapter notre droit des sociétés aux nouvelles conditions économiques résultant, notamment, de l'ouverture communautaire des frontières et de la mondialisation des marchés, et aux besoins qui en découlent pour les entreprises. Aussi, les différentes propositions de réforme, et parmi elles, celle suggérée par l'honorable parlementaire, donnent-elles lieu, de la part du Gouvernement, à un réexamen attentif en vue de l'élaboration d'un projet de loi dont le Parlement sera saisi dans le courant de l'année.
- page 678
Page mise à jour le